Rapport Entre Gouvernement Et L Assemblée Nationale

les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour. Moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. L’initiative législative s’exprime dans le droit d’amendement qui permet aux sénateurs de modifier les textes en discussion. Les projets de lois peuvent être examinés par les sénateurs ou les députés sauf les projets de loi de finances qui doivent être déposés par le gouvernement devant l’assemblée nationale. Le rôle des commissions :

seulement de points. LE DROIT PUBLIC Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des personnes publiques avec les personnes privées. On le divise en 4 branches : * Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’organisation des entreprises et aux valeurs de la société. * Le droit administratif : ensemble des règles relatives régissant les rapports entre les (…) publiques et privées. * Le droit pénal : ensemble des règles relatives à la détermination

Droit constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à

L’inspiration de la Constitution du 3 octobre 1958 vient de la loi du 3 juin 1958. En effet lors du retour du général De Gaulle au pouvoir, l’Assemblée Nationale lui accorde l’investiture le 1er Juin 1958. Le nouveau gouvernement obtient immédiatement le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui l’habilite, sous certaines conditions, à mettre en place de nouvelles institutions. L’extrait du texte « Les sources idéologiques de la Constitution de 1958 » a été écrit par le doyen Georges

Sarkozy dans sa lettre de mission adressée à Édouard Balladur, le président du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République. Ce comité rendra son rapport au président de la République le 29 octobre 2007, rapport mis en œuvre par la suite par la réforme du 23 juillet 2008. Cette réforme concerne près de la moitié des articles de la Constitution de 1958 élaborée dans le but de rationaliser l’activité du Parlement au profit de l’exécutif

attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va

constitutionnelles de 1875 ou la république parlementaire en ligne de mire. Lorsque pour la troisième fois le principe Républicain est proclamé la 4 septembre 1870 par le gouvernement de la défense nationale, l’organisation de la République n’était pas encore effective. Cette organisation n’a en fait progressé que très lentement grâce notamment à trois textes. C’est au vertu de la loi « Rivet » du 31 août 1871 que Thiers a pu recevoir le

révision est l’expression de la souveraineté. Il est à la fois institué, autolimité et relève de la compétence du pouvoir constituant originaire. Une révision s’organise à l’avance et est limitée dans sa démarche de manière à parvenir à un équilibre entre le souci d’adapter la Constitution à de nouvelles réalités mais de préserver son identité malgré tout. En effet, la vitalité d’une Constitution se mesure à sa capacité d’adaptabilité. Les alinéas 1 et 2 de l’article 89 de la Constitution de la Vème

femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4) Article 2 Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. => reprise de la formule de Lincoln au milieu du XIXe siècle Article 3 souveraineté nationale et peuple La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. => mélange entre peuple et nation (2 termes fictifs, titulaires de la souveraineté : - nation = passé et avenir

de la Libération nationale (qui deviendra le Gouvernement provisoire de la République française en 1944), représente la France combattante. Une question est partagée entre deux opinions: les sans culottes qui cultivent une certaine méfiance à l’égard du pouvoir exécutif, prônent l’idée d’une assemblée unique, et, les constituants adoptent l’idée d’une rationalisation du régime parlementaire c’est-à-dire tirer des leçons des dysfonctionnements de la III° République. Le gouvernement provisoire organise