Référé

du Groupe Fortis, laissant les actionnaires de Fortis Holding en possession d’une « coquille vide ». La perte de valeur des actions Fortis a amené des milliers d’actionnaires devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Ce dernier, siégeant en référé, n’a pas accédé à leur demande de suspendre les décisions ayant amené le démantèlement du Groupe. L’avocat de ces petits épargnants n’a pas tardé à riposter par une procédure en appel de l’ordonnance du tribunal du 18 novembre 2008. C’est à ce stade

X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce

recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de payer les sommes dues le 15/11/2001.L’occupant des locaux avait un mois pour payer les sommes dues. Afin de faire prononcer l’expulsion, la société PROMOPLUS doit maintenant assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble l’occupant des lieux qui décidera ou non de la réalisation de la clause résolutoire. II. La vente du fonds de commerce a. Description d’un fonds de commerce Le

d'administration provisoire en droit commun des sociétés. Cette dernière est essentiellement prétorienne, vise tous les cas où, généralement suite à un blocage ou à un dysfonctionnement des organes d'une société, il va être demandé à un juge, le plus souvent en référé, de procéder à la désignation d'une personne étrangère à la société, en tant qu'administrateur provisoire de celle-ci. Dans ce dernier cas, la mission confiée à l’administrateur provisoire est variable, mais peut aller jusqu'au remplacement pur et

va certainement faire en sorte que cette «présentation» consiste en la remise d’une copie certifiée ou légalisée de l’attestation. Manière pour la banque d’assurer ses arrières sur le plan de la preuve. L’ancienne formule consistait à demander en référé au président du tribunal de commerce d’autoriser le retrait des apports. La réforme a par conséquent «déjudiciarisé» partiellement la procédure. Puisque l’attestation de non immatriculation est remise par le registre du commerce qui relève du tribunal

a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée, et que soit ordonnée une procédure de passation de délégation de service public, ceci pour respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues notamment par l'article L 551-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté ces demandes car il n'estimait pas que « Palace Epinal » gère une mission

Degré : Le  président de la République française en place, Nicolas Sarkozy, a intenté une action qui demande le retrait de la poupée vaudou en invoquant son droit à l'image absolue et exclusive. Le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé a débouté le chef de l'État invoquant la liberté d'expression. * 2ème Degré : Nicolas Sarkozy a interjeté l’appel de la décision du tribunal de grande instance .C'est la première fois qu'un président de la République perd un procès pour atteinte

assistance en tout autre matière est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale. A côté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique et ce, par la saisie en référé du Premier Président de la cour d’appel. II-Compétence de la cour d’appel On reconnaît à la cour d’appel deux compétences. Une compétence ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction de second degré, soit la juridiction d’appel. Et

commercial n’a pas d’intérêt à agir B. Les voisins ont un intérêt à agir présumé, en fonction de la proximité, de la covisibilité et fonction de l’importance du projet. Ils pourront introduire un recours en excès de pouvoir et parallèlement faire un référé suspension Conditions communes. 1. Les vices de légalité externe - l’incompétence de l’auteur de l’acte : le pc doit être délivré par le maire et non par une délibération du conseil municipal (L422-1 du code de l’urbanisme) 2 . Les vices

sociétés d’alimentation animale qui demandaient l’annulation d’une disposition du décret du 1er février 2003 qui posait de nouvelles normes dans l’étiquetage des produits d’alimentation animale.don le décret est légal Vu que le JA statuait en référé, l’exécution de l’acte avait été suspendue le temps du litige. En principe, cet acte aurait du retrouver son application dès le prononcé de la décision de rejet de l’annulation, dans un souci d’intérêt général qui s’attache à l’entrée en vigueur immédiate