Responsabilité civile

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

! Le terme responsable nʼest pas spécifiquement juridique, c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une

Les conditions de la responsabilité civile 2 Le préjudice Art 1382 C.Civ parle de ‘dommage’, mais = préjudice Les notions de la responsabilité civile ont étaient développé par la jurisprudence  Code Civil : seulement articles 1382-1386. 3 CATEGORIES DE PREJUDICE 1. Matériel = «economic loss » 2. Corporel = « personal injurt » 3. Moral = « personal suffering », touts les souffrances enduré Problème – comment quantifié ? Préjudice matériel o Correspond à la destruction/détérioration

Le contentieux de la responsabilité civile «  être responsable », c’est répondre de ses actes. « la Responsabilité » c’est donc l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

conséquence de l'accident, ou perte d'un proche parent qui vous affecte dans vos sentiments). Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. En droit civil de la responsabilité délictuelle, ce qui importe est l'indemnisation des victimes. La réparation du préjudice sert à indemniser les victimes ayant subi un dommage. On entends généralement « la réparation » comme la faculté de remettre en état ce qui a été

La responsabilité civile 1. Le dommage Le caractère certain Le caractère direct Le caractère déterminé 2. Le fait générateur La faute Le risque La mise en oeuvre 3. Le lien de causalité La pluralité de causes ou de victimes Les causes d’exonération 4. Les régimes particuliers La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses 5. La réparation du préjudice La réparation en nature La réparation par équivalent L’action Le

DROIT - BTS RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES 1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ? a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a) s'il y a infraction à la loi b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice c) s'il y a existence d'une faute

Responsabilité civile contractuelle Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Le droit de la responsabilité civile en général comprend l’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation d'autrui, de celui qui sera tenu pour responsable. La victime s'adresse en principe aux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage