Resume De Lege Cel

applicable Article 20 Article 21 Chapitre III : Principes généraux du droit pénal Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 Nullum crimen sine lege Nulla poena sine lege Non-rétroactivité ratione personae Responsabilité pénale individuelle Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans Défaut de pertinence de la qualité officielle Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques

en essayant d’adapter certaines institutions romaines. 2. La loi romaine des Burgondes Compilation du droit romain à l’usage des sujets gallo romains du royaume des Burgondes, fabriquée à partir du code Théodosien et ses interprétations, cette loi résume les textes et ne les retranscrits pas tel quel. C) Le royaume des Francs 1. La loi Salique Texte élaboré sous Clovis, à l’origine pactus legs salicae car il s’agit d’un texte pris pour définir les usages des Francs saliens, compile des éléments anciens

licenciement, et non des condamnations à des dommages-intérêts, qui frappent le plus souvent les salariés fautifs. La sanction disciplinaire sera affligée pour un trouble apporté au bon fonctionnement de l'entreprise (en substance et pour résumer), alors que la sanction civile dépendra du préjudice causé à l'employeur par le salarié. Si l'on se réfère à l'article 1184 du Code civil (droit commun des contrats), l'inexécution par l'une des parties de ses obligations peut entraîner la

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL  18 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 18 18 18 18 19 19 20 20 20 21 22 22 Nullum crimen sine lege  Nulla poena sine lege  Non-rétroactivité ratione personae  Responsabilité pénale individuelle  Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans  Défaut de pertinence de la qualité officielle  Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs

- Critère efficace : protège les intérêts privés et les intérêts de l’état. Notamment, cela protège les tiers. La propriété d’une chose est opposable erga omnes. Pour les tiers, il est plus prévisible que les règles qui détermine la propriété sont celles du lieu en vigueur d’où elles se trouvent. Pour l’état aussi : c’est surtout vrai pour les immeubles. Il est rassurant pour l’état que son territoire soit régit par sa loi. ⇨ Ces critères sont vérifiables pour les immeubles. Certains systèmes

phase de la vie de l'accord contractuel. 1. L'abus de domination viciant les conditions subjectives de la formation du contrat La domination d'une partie peut être abusive et portera alors atteintes aux conditions relatives aux cocontractants et à celles relatives au contenu du contrat (Article 1108 CC). a. L'abus de domination appréhendée à travers le dol On parle de « Dol » dès lors que par des sollicitations incessante voire malhonnêtes, l'auteur va arriver à ses fins et recueillir le consentement

concerné des personnes déjà décédé → Art. 16-1-1 du code civil (loi du 19 décembre 2008) ; «Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence». → Art. 225 – 17 du code pénal ; : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

principe de la légalité des peines ⇨ principe de la légalité de la procédure pénale Exigences de précision, clarté et prévisibilité Critères de catégorisation des infractions précisés par la loi Nullum crimen, nulla poena sine lege B. Les différentes sources et leur hiérarchie en droit pénal 1. Les différentes sources formelles et leur hiérarchie a. Les traités internationaux, pour ce qui concerne les dispositions directement applicables

« Nullum crimen nulla poena sine lege » dont la paternité est attribuée à Anselm Feuerbach, ce droit couvre tout le champ pénal, c’est-à-dire le droit pénal matériel comprenant les règles définissant les infractions et les peines, et le droit pénal formel englobant les règles d’organisation, de compétence et de procédure qui assurent la mise en œuvre du droit matériel. Pour cette raison il peut aussi être affirmé avec certains auteurs « Nullum judicium sine lege » 10 . Recherchant les caractéristiques