Révocation Du Gérant

Pour toutes modifications une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sera nécessaire. Ils figurent également des mentions facultatives : le nom des dirigeants la durée du mandat du gérant, on peut mettre une limite d'âge, l'obtention d'un diplôme. la rémunération du gérant clause limitant le pouvoir du gérant Les mentions facultatives sont toutes légales sauf si contraire à l'ordre public. Pour toutes modifications une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sera nécessaire. 2 : La publicité

prononcé une interdiction ou une déchéance (une peine complémentaire, interdiction d’exercer ses droits de gérant ou d’être associé à une société), cette personne ne pourra pas être associée. - Dans certains cas, il existe des incompatibilités : un fonctionnaire, un avocat, un notaire, un ministre, un militaire, les membres du gouvernement et parlementaires, ne peuvent pas devenir associé/gérant d’une société commerciale. *Les étrangers S’ils résident en France, ils ne peuvent pas être associés

II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif est l’archétype des sociétés de personnes. Cette forme de société est assez ancienne et

réservée à l’étude de la constitution de la SARL (II) à savoir les conditions de fond (A) et les conditions de formes (B) et la deuxième partie traitera son organisation (I) en l’occurrence, la gérance (l’organe de gestion) (A) et les associés non gérants (B). I- constitution de la SARL : La SARL est une société de taille moyenne adaptée aux PME (petites et moyennes entreprises), elle ne peut pas regrouper plus de 50 associés, le capital minimum est de 10 000 dirhams. Elle est dominée

Régime fiscal de la Impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’IR, si société SARL de famille SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Actions nominatives Impôt sur les sociétés (IS) Management de l'entreprise Un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), associé(s) ou non Soit SA à conseil d’administration : - un conseil composé de 3 à 18 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires - un président, personne physique, choisi parmi les membres du conseil

statuts (gérant statutaire) ou par les AG = majorité (½ des parts) - associé à un tiers - pas de limite d'âge - pas de qualité de commerçant - 2 époux peuvent être gérants - durée du mandat = statut - possibilité pour les statuts de mettre en place un conseil de gérance, 1 gérant 2) rémunéation - elle est libre et fixée par les statuts ou dans l'acte de nomination ou par les assemblées générales. - rémunération fixe, proportionnelle 3) cessation des fonctions - révocation par les associés

a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et contrôle de la gestion p.12 III ) Opérations particulières : p.15 a) Modifications statutaires p.15 b) Régime fiscale p.16 c)

social que l'on va pouvoir définir les pouvoirs du gérant. §2 – Les formalités de constitution On retrouve des formalités classiques : rédaction de statuts, du contrat de société dans lequel doit contenir quelques mentions obligatoires : dénomination, siège social, objet social, nom des associés. À ses mentions obligatoires, il faut ajouter les mentions facultatives qui vont concerner les modalités de désignation, de révocation du gérant, de prise de décision des associés. À défaut, le Code

des associés et une convention entre état (sauf pour le transfert communautaire d’une société européenne. L’objet social La capacité juridique : une société peut contracter, acquérir, et ester en justice par l’intermédiaire d’une personne : son gérant ou président. Les tiers avec lesquels elle souscrit sont valablement engagés uniquement si la nomination des représentants a été publiée au BALO. Les attributs patrimoniaux : Le patrimoine social : distinct de celui des associés, la société peut

talent, …). Cet apport est recevable et suffit a la constitution d’une SNC, selon le code de commerce. L’objet de la SNC est commercial : réalisation d’acte de commerce. Mais il faut définir l’activité que cette société va avoir, son objet. Le gérant n’a que le seul pouvoir de réaliser des actes de commerce dans le cadre de l’objet de la société et à sa réalisation. Certaines activités ne peuvent pas être développées sous la forme de SNC : il y a des prohibitions : assurances, avocats car activité