Révocation Du Gérant

différents associés. II. Fonctionnement de la gérance 1. Le gérant Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société.   Statut personnel du gérant de la SNC : il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Si on désigne un gérant, celui ci peut être un associé ou un tiers. Cette gérance

(d’après DECF 2000) 1. Jérôme Diesse peut-il agir en responsabilité civile contre Pierre Saul en son nom personnel d’une part, au nom de la SARL d’autre part ?  Comment s’opère la mise en jeu de la responsabilité civile du gérant de SARL ? Delon l’art. L. 223-22, C. com., les gérants sont responsables envers la société, les associés et les tiers en cas de violation des lois et règlements, des statuts ou encore en cas de fautes de gestion. Les associés (mais toute personne intéressée d’une façon générale)

L'utilisation d'un système de coprésidence paraît donc exclue. Rien n'interdit en revanche la mise en place d'un système de présidence tournante ; la pratique a aussi recours au procédé consistant à confier la présidence de la SAS à une SARL avec deux gérants, chacun d'eux étant l'émanation d'un groupe d'associés de la SAS, dotés de pouvoirs identiques de sorte qu'en pratique ils exercent concurremment la présidence de la SAS sous couvert de la SARL. Sous ces réserves, les statuts peuvent prévoir soit

souscription le reste dans les 5 ans le reste dans les 5 ans Cession à des tiers Immédiate intégrale libre, décidée par les statuts - De façon successive par  l’activité  déployée Unanimité des associés Dirigeants - appellation Gérant(s) Gérant(s) Directeur général Président du directoire Président  du  C.  d’Adm - statut Associé ou non Associé ou non DG : actionnaire ou non P du CA : actionnaire Actionnaire ou non - personnalité PP ou PM PP PP

* Définition : * Société commerciale * Associés non commerçant * Responsabilité à hauteur des apports * Avantage : * Idéale pour PME et entreprises familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte Constitution :

6/100 = 664 euros * Question 2 : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L.223.29 du code du commerce à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décédée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible. Elle doit

Nomination des Gérants La Société est gérée par, Mlle El MIDAOUI SAMIA Qui exercera leur mandat pour une durée de 2 ans. 14.2. Cessation des fonctions de gérant 14.2.1.Révocation La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime : Révocation d’un gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés sont gérants La révocation

Fonctionnement 1. Le gérant Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. • Statut personnel du gérant de la SNC : Article L 221-3 du code de commerce • il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Si on désigne un gérant, celui ci peut être

intégralement (en totalité) souscrit → le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs ; * La libération est libre, on apport de l’argent comme on veut ou bien sur l’appel de gérant → APPEL DE GERANCE * Capital social composé des apports numéraires et en nature est divisé en part social. Montant social est librement fixé (même 10 centimes) L’objet social L’objet doit être licite. Certaines activités sont interdites

faciliter la constitution des EURL dont l'associé unique est gérant, l'article 33 de la loi du 2 août 2005 modifiant l'article L. 233-1 al. 2 du C. com. précise qu'un décret approuvera un modèle type de statuts qui pourra être utilisé dans ce cas. Un premier décret en date du 9 mars 2006 a proposé un modèle de statuts. Ce modèle a fait l’objet d’une réforme par le décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008. Ce modèle s’applique d’office si l’associé gérant ne produit pas ses propres statuts. Toujours dans le