Sauvegarde de justice

subrogé tuteur : il surveille le tuteur II. Les incapables majeurs = ce sont des personnes dont la faculté physique/morale est altérée ou des prodigues, des oisifs ou des intempérants 3 systèmes de protection organisée : A. La sauvegarde de justice * C’est un régime de protection a posteriori (« après coup ») * C’est un système de protection temporaire adapT aux personnes incapables de se représenter par eux-mêmes. par exemple aux personnes victimes d’un accident et qui sont dans

Filiation adoptive : adoption simple (enfants a conservé ses liens biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage in extremis &

conseil de famille ou du juge des tutelles pour la souscription du contrat.  2) L’incapable majeur La loi a institué trois régimes juridiques pour l'administration des biens d'un majeur incapable : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.  Lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice, l’incapable majeur a la pleine capacité et peut donc librement souscrire un contrat d'assurance-vie, l'acte étant toutefois annulable ou réductible ; notamment, il peut être annulé pour trouble mental

de justice prononcées par un magistrat : le juge des tutelles Il existe trois régimes de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Dans le cas d’une personne handicapée mentale, la loi ne rend pas obligatoire une mesure de protection alors que très souvent, en raison de l’altération même de ses facultés mentales, le majeur souffre d’une incapacité totale ou partielle à se diriger dans l’existence et à gérer ses propres revenus Tutelle, curatelle, sauvegarde de

des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

dont les facultés se sont vues altérées ex : la maladie d’Alzheimer - face à l’augmentation des situations de pauvreté et de précarité, la réponse devait ê autre que juridique Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit

mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) : Le mandat de protection futur la personne peut choisir son mandataire à l'avance (pour prévoir la dépendance). Devant un notaire - Article 433 du CC : La sauvegarde de justice ou mandat spécial prise par le juge des tutelles dans l'urgence et dans l'attente d'une décision définitive dans ce cas le juge rend une ordonnance et prévoit les missions que le mandataire pourra faire. (délai : 1 an- renouvelable 1 fois)

cas le travail de la personne en charge de l’ouverture de la mesure sera tout d’abord de la lui faire accepter. Madame R était, auparavant, sous sauvegarde de justice. C’est une mesure qui vise à la protection des personnes le temps de la prononciation d’une mesure plus complète. Le jugement de tutelle a été prononcé un mois après la sauvegarde de justice, Madame R, connait donc déjà la SHMSE, ce qui doit lui permettre d’accepter plus facilement la mise sous tutelle. Depuis le décès de son mari,

que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article L1124 « sont incapables de contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les faux certificats