Sécurité juridique

offrant un revirement au principe originel de l’interdiction du recours des tiers aux contrats administratif. Puis dans un second temps, nous analyserons les tempéraments à apporter à ce revirement résultant des notions d’intérêt général et de sécurité juridique. L’ouverture du recours contre les contrats administratifs, un revirement de jurisprudence L’arrêt société Tropic travaux signalisation opère une nouvelle dérogation à propos du principe autrefois posé de l’interdiction des recours

applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace. * Valeur législative : Valeur constitutionnelle : Cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle est apparue pour la première fois dans la

AVANTAGES : A- La codification pour une meilleure sécurité juridique. 1er aspect : La codification, permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions juridiques existantes se rapportant à un domaine particulier (code civil, code tu travail…), cela contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible à tous les citoyens. Ses objectifs sont d’identifier sans ambiguïté un objet, condenser les données juridiques, les classer et les contrôler, plus facilement. La codification

écarter l’application. Le principe de non rétroactivité des lois s’applique au juge (I), mais pas au législateur, ce qui peut mettre en danger la sécurité juridique (II) I. Le juge et la non-rétroactivité des lois Le principe de la non-rétroactivité des lois est énoncé dans l’article 2 du code civil (A), afin de protéger le principe de sécurité juridique (B) A. L’article 2 du code civil L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif

elle n’a point d’effet rétroactif » La loi ne cesse d’évoluer. Cette succession de textes pose la question de savoir quel texte est applicable à une situation juridique donnée, notamment lorsque les effets de celle-ci se prolongent dans le temps. Dans le cas où deux lois viendraient s’appliquer à une même situation juridique, on parle donc de conflit de loi de dans le temps. Selon l’article 2 du Code civil, promulgué par la loi de 1804 (première rédaction du Code civil français par Tronchet

légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si cette interprétation est illégale. Là où le principe de légalité aurait commandé que l’interprétation illégale soit évincée. L’invocabilité est de nature à mettre en cause le principe de légalité et à faire primer sur ce dernier, le principe de sécurité juridique. DOC 2: Jurisprudence

de l’offre est de nature à engendrer une insécurité juridique. II. Libre rétractabilité de l’offre ? L’acceptation de l’offre entraîne la formation du contrat et le pollicitant perd toute possibilité de se rétracter (A). Cette théorie est également envisagée par la Cour de Cassation (B). A’. Un maintien strict de l’offre. Le principe de la libre révocabilité de l’offre n’est pas sans conséquence au regard de la sécurité juridique. En effet, le fait de laisser au pollicitant cette liberté

d’établissement devra être privilégier ; en effet dans l’établissement stable l’entrepreneur définit le périmètre d’imposition d’où un gage de sécurité juridique. A contrario, si le client n’a pas pour but de développer en France une activité commerciale, l’établissement stable peut être écarté, entrainant par la même occasion une certaine insécurité juridique. I) Ouverture d'un bureau de liaison à Cannes L'objectif premier est de s'écarter le plus possible de la notion d'établissement

administrative et juridique. Le juge unique quant à lui prend une décision seul, il n’a donc pas a recueillir et a prendre en compte l’avis d’autres magistrats ce qui semble être plus rapide. Nous devons donc nous demander si le juge unique en comparaison avec la collégialité est source de célérité ou de sécurité juridique ? Dans une première partie il serai intéressant de voir si le juge unique implique obligatoirement, pour les autorités de faire un choix entre sécurité et rapidité juridique (1), puis

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte