Obligation de moyens

Charles Hélie TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision

contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si au contraire le résultat espéré par le créancier

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

1993 et déclare la société Cetifa Boutonnet responsable de l’accident. La société garagiste forme un pourvoi en cassation et reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen de l’avoir déclarée responsable alors que d’une part le débiteur d’une obligation de réparer ne répond de plein droit du dommage affectant la chose à lui confiée que si l’anomalie, génératrice du dommage, ressortit à l’intervention effectuée. Selon les requérants, cette preuve incombe au créancier de l’obligation invoquée.

circulation, la naissance. Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types. Classification des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant

Chapitre 2 : La nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement

qu’on invoquait en générale dans les moyens de défense du débiteur était l’article 1137 : soit une faute grave. Mais le créancier prenait comme base l’article 1147. René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible

TD droit des obligations II. Cas pratiques D. L’éléphant trompe son ennui Une femme visitait en voiture, vitre baissée, un parc zoologique accessible aux visiteurs circulant en voiture lorsqu’elle fut blessée par une grosse pierre lancée par un éléphant. Le règlement à l’entrée du parc stipulait pourtant qu’en toute connaissance des dangers que pouvaient présenter des éléphants évoluant à très courte distance, les visiteurs devaient rouler vitres fermées, l’irrespect de ses consignes impératives

juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. Les obligations tissées par les parties peuvent s'analyser du point de vue de leur intensité. Il résulte de cette qualification une différence dans la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur. - les obligations de résultat le débiteur

l’inexécution de l’une des obligations | Obligation de résultat : un usager des transports| |qui constitue la faute contractuelle |prévues au contrat ; cette faute doit être prouvée|n’est pas arrivé à destination ou est blessé lors | | |et la preuve à apporter est différente selon qu’il|du voyage. | | |s’agit d’une obligation de résultat ou d’une