Sécurité juridique

Mais d’autres principes juridiques interviennent en la matière. Le principe de sécurité, notamment, oblige les autorités administratives à respecter une certaine stabilité des situations juridiques sur le moyen terme (la question de la valeur juridique de ce principe, quoique délicate, fera l’objet d’une autre note sur ce blog). Bien que le Conseil d’Etat ait pendant longtemps soigneusement évité de consacrer explicitement le principe général du droit de sécurité juridique, cette dernière devait sans

22 novembre 2007 confirme la jurisprudence antérieure et si cette évolution jurisprudentielle n’accentue pas l’insécurité juridique. Il sera présenté dans une première partie le principe de retrait des actes administratifs illégaux (I), puis il sera présenté dans une seconde partie la confirmation jurisprudentielle de l’arrêt présenté au détriment de la sécurité juridique (II). I. Le principe de retrait des actes administratifs illégaux A. Un retrait possible dans le délai de quatre

les parties ont voulu une sphère contractuelle ; il faut donc préserver la stabilité et empêcher que n’importe qui puisse saisir le juge. Il faut concilier les exigences de sécurité juridique et celles de légalité. Introduction : problématique : problème de la conciliation par le juge des exigences de la sécurité juridique (qui implique que le contrat ne puisse pas être contesté, alors même qu’il est illégal) et de la légalité (qui implique que l’on remette en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire

la sécurité juridique. le contrat doit par sa nature assurer la sécurité juridique des partis contractante. Cette nécessité et largement reconnu en droit positif français.De ce fait, il serait étudié dans un premier temps La nécessité d’une sécurité juridique en droit des contrats, puis Un principe de force obligatoire des contrats largement appliqué en droit positif français . A) La nécessité d’une sécurité juridique en droit des contrats L’un des principe de la sécurité juridique selon

ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de la codification qui est au cœur de notre système juridique de tradition romano-germanique. Toutefois, si le processus de codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette perspective, les étudiants étudieront

premier lieu une « sécurité juridique ». En effet, seul un petit nombre d’individus peuvent se prévaloir du droit de saisir le conseil constitutionnel, cela permettant une certaine sécurité quant au contrôle des lois. De plus, « la certitude de ne pas la voir rétroactivement annulée » garantie dans un autre sens cette sécurité juridique. Effectivement, le principe de non-rétroactivité des lois interdit de revenir de revenir sur la constitution passée d’une situation juridique, cela étant un gage

l’arrêt de la Cour d’appel. Par conséquent, dans cet arrêt de principe, Cour de cassation admet que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat (I) réaffirmant par ce revirement jurisprudentiel le principe de sécurité juridique (II). Un arrêt de principe: La détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat. Cet arrêt de principe ne sanctionne plus l’indétermination initiale du prix (A), mais introduit la notion d’abus afin de protéger les

un caractère non rétroactif. Pour définir de manière générale cette notion de rétroactivité ou non-rétroactivité d’une loi, on peut considérer qu’une loi nouvelle est rétroactive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n’est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions. Le principe de non rétroactivité

avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des

considérée comme une simple faculté laissée à l’auteur de la règle nouvelle, elle tend aujourd’hui à se transformer en obligation, sous l’impulsion notamment des commissaires aux comptes. Quelques mois après l’arrêt KPMG, qui consacre le principe de sécurité juridique, c’est une nouvelle fois cette profession qui est à l’origine de l’affaire portée devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 décembre 2006. Les faits pertinents de l’espèce se prêtent à une reconstitution satisfaisante. Mme Lacroix