Sécurité juridique

La nature juridique spécifique de l'Union Européenne Introduction « le renvoi au droit international méconnaîtrait la nature sui generis de l'ordre juridique communautaire ». Cela a été affirmé par deux arrêts fondamentaux de la Cour de Justice de l 'Union Européenne ( CJUE ) dans l'affaire Costa du 15 juillet 1964 puis Commission / Luxembourg et Belgique du 13 novembre de la même année. De cet énoncé on pourrai déjà mettre en avant l’incohérence d'un revoie au droit international dans la

Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les relations des Etats et des organisations ou des collectivités qui les regroupent ou les constituent. - Droit objectif : Ensemble des règles et des normes juridiques obligatoire qui sont applicables dans un pays. Etablies par le pouvoir en place, elles sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l’ordre et la sécurité. - Droit subjectif : Ensemble des

préoccupations du pouvoir politique. C’est effectivement durant cette période que le Code Civil napoléonien vu le jour. Ce Code eu une grande influence sur la société française en permettant le développement des affaires dans le domaine de la sécurité juridique et en procurant un rayonnement universel au droit français qui s’exporta notamment dans toute l’Europe, d’où l’intérêt de s’interroger sur les objectifs de la codification. On remarque en effet que cette idée de codification est une entreprise

Constitution est polysémique et il est possible de donner de multiples définitions de celui-ci. Or, nous allons retenir deux définitions en particulier et qui semblent englober grossièrement toutes les facettes du terme. En effet, d'après le vocabulaire juridique Capitant, la Constitution peut être définie comme « un ensemble de règles de droit suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant

C'est la croyance légitime dans son caractère obligatoire. En raison de son ancienneté, de sa conception, de l'autorité qui l'a édictée... » Nous commenterons cette phrase en trois parties I. Le caractère obligatoire des lois II. Les vides juridiques comblés par la jurisprudence III. Les usages et les coutumes partie prenante de la loi Par sa réponse le professeur Mazeaud semble remettre en cause le caractère obligatoire des normes en écrivant « c'est qu'on croit qu'elle est obligatoire »

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

loi nouvelle et l'effet immédiat de la loi nouvelle . Cependant lorsqu'il n'existe pas de dispositions transitoires dans la loi et qu’il existe un conflit, deux impératifs doivent être considérés pour apporter des solutions: l’impératif de sécurité juridique et l'impératif de justice mais leurs finalités s'opposent et c'est pour cela que la loi, le législateur, la doctrine et la jurisprudence ont conçu des dispositifs qui les concilient( II ) :Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe

Approche des fondements du droit : Types d’organisation juridiques limités. Le droit repose sur des postulats (proposition que l’on demande d’admettre comme vrai sans démonstration) plus ou moins critiquables. Ils ne seront acceptables que s’ils fondent l’essence même de la discipline, cad s’il se situe en dehors du champ de la théorie juridique pure, cad dans le champ philosophique. Si l’on admet le postulat que le droit est une discipline normative et non pas explicative, si l’on admet le postulat

par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004. Elle met fin à une incertitude dégagée par un arrêt rendu par la même chambre civile le même jour et dans lequel celle-ci rejette un pourvoi qui invoquait « les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime » pour demander la non-application de la solution dégagée par un revirement de jurisprudence et par lequel son action était déclarée prescrite alors qu’elle ne l’était pas au moment de son introduction

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine