Société de personnes

Fiches droit des sociétés. I - Les raisons d’être des sociétés. Définition entreprise : c’est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché. Elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décisions autonomes qui suppose une organisation plus ou moins complexe selon le type d’entreprise. Deux critères pour caractériser l’existence d’une entreprise : L’exercice d’une activité : Qui doit être exercé de façons

décembre 2009 Faits : Une étude a révélé que trois boîtes de conserve de la société ED, dont les étiquettes mentionnaient : "un poids net de 169 g et un poids de poisson à l'ouverture de 93 g", présentaient, à l'ouverture, un poids net égoutté inférieur à 84 grammes.$ Société ED poursuivie par procureur de la république du chef de tromperie = tribunal correctionnel. La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif déclare la SAS ED coupable d'avoir

Plan : Introduction  Première partie : Les principales formes juridiques des sociétés commerciales. I. Les sociétés de personnes 1. La société en non collectif 2. La société en commandite simple II. Les sociétés de capitaux 1. La société anonyme 2. La société en commandite par action III. La société à responsabilité limitée Deuxième partie : Les incidences de la forme juridique sur

grande part de la société qu’il y a conflit d’i et on veut permettre aux actionnaires qui le souhaitent de quitter l’entreprise. Le régime de 1989 : ce qui existait avant les premières législations OPA : directives prétoriennes La 13e directive : tentative d’harmonisation en Europe La loi du 1er avril 2007 et l’AR du 27 avril 2007 : droit positif en matière d’OPA : particularité : le critère de déclenchement de l’OPA obligatoire n’est plus l’acquisition du contrôle d’une société (lorsqu’on obtenait

Droit des sociétés. Livre : pierre mousseron – droit des sociétés. INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments :

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

L’impôt sur les sociétés : Généralités : L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des sociétés. Il existe dans la majorité des pays. C’est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne

les types de sociétés PREMIÈRE PARTIE : Le contrat de société 1° Montrez que le contrat qui unira ces quatre amis constitue bien un contrat de société. Objectif de savoir : trouver les conditions spécifiques qui font d’un contrat un contrat de société Objectif de savoir- faire : indirectement un cas juridique si ce n’est que la solution est donnée => donner la démonstration pour atteindre cette conclusion => règle et application Pour qu’un contrat soit un contrat de société, il faut que

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

patrimoine. Le droit ne reconnait que la personne physique de l’entrepreneur. L’entreprise qui la créer ne représente qu’un élément du patrimoine. En effet pour le droit l’individu ne peut posséder qu’un seul patrimoine. Si l’entreprise fait des bénéfices ils seront considérés comme une partie des revenus de l’entrepreneur. Celui-ci doit donc déclarer au FISC tous les revenues qu’il a perçues au cours de l’année et sera imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Si l’entrepreneur réalise