Société d'économie mixte locale

Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (Etats, collectivités locales, institutions ou groupements spécifiquement rattachés au droit public). Le droit public défend la vision

acceptation sociale, puis leur mise en œuvre. - l’accompagnement à l’élaboration de politiques de l’habitat (études préalables, études de marché, PLH) ; - l’élaboration et le suivi de documents d' urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d' urbanisme, cartes communales) ; - la conduite d' études (diagnostics, études préalables, concertation avec les habitants et les professionnels de la ville…) ; - l’assistance à maîtrise d' ouvrage, opérations d' aménagement aux différentes échelles

une société anonyme commerciale à directoire et conseil de surveillance, jusqu’en avril 2008 où la structure juridique de la société a été modifiée et est devenue une société anonyme dirigée par un conseil d’administration et un directeur général dans le but d’impliquer davantage les actionnaires dans la prise de décisions et dans le choix des stratégies mises en place. Elle dispose d’une forme particulière puisqu’elle a été créée sous la forme d’une SAEML, une société anonyme à économie mixte locale

Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales _____________________ PRESENTATION ____________________ Les dépenses des collectivités locales représentent en 2007, avec 200 milliards d’euros, la moitié de celles de l’Etat et un cinquième des dépenses publiques. Elles atteignent 11,1% du produit intérieur brut après avoir progressé de plus de 3 points dans les vingt-cinq dernières années. L’accroissement de ces charges, face à des ressources contraintes, a conduit

par des autorités administratives différentes (le président de la république, les ministres qui sont à la fois des autorités politiques et des autorités administratives, prenant des actes au nom de l'Etat). L'Etat est aussi représenté sur le plan local par les préfets, ou par le recteur. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public (les communes, départements, régions) qui sont représentées par des autorités administratives. Exemple : le maire est une autorité administrative

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

de comptabilité Etude à caractère professionnel (Epreuve E2) |RAPROCHEMENT BANCAIRE | LA S.I.M (Société Immobilier de Mayotte) Adresse : Place Mariage – B.P.91 – 97600 Mamoudzou 97600 Mamoudzou Tél. : 0269 61 11 13 - Fax 0269 61 14 95 N° Siret : 094 130 101 00010 Code APE : 6831Z N° Siren : 094 130 101 Lycée PAMANDZI Session

ce qu’avait rappelé le Tribunal des conflits : un contrat passé entre deux personnes privées, même s’il a pour objet l’exécution d’un SPA, en l’espèce la régulation des marchés agricoles, ne peut être un contrat administratif : TC, 3mars 1969, « Société Interlait », contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement J.Kahn. Or un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme un contrat administratif. Dans quelle mesure des contrats conclus entre deux personnes privées

et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature

médecin…) 2. Les catégories d’entreprises A. Les entreprises personnes physiques/ personnes morales. a. L’entreprise individuelle Un entrepreneur (personne physique) qui exerce une activité économique, sans créer de sociétés (ex : un avocat). Jusqu’à présent, le droit français appliqué la théorie de l’unité du patrimoine : une personne physique ne peut avoir qu’un seul patrimoine (csq) à L’entrepreneur individuel ne dispose que d’un patrimoine dans lequel