Société d'économie mixte locale

Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents

incertaine par deux sortes d’hésitations. La première est relative à certains organismes : ceux qui résultent d’une collaboration entre pouvoirs publics et particuliers (sociétés d’économie mixte) mais aussi ceux qui associent une structure de droit privé à des prérogatives de puissance publique (par exemple les SAFER : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ou à l’inverse un statut de droit public à une activité de droit privé (EDF, SNCF, La Poste). Ces organismes et leurs activités

neufs ou sur des friches industrielles reconverties. * L’occupation de la plateforme : - Mixte : des activités et de la logistique - Spécialisée : à dominante logistique, de 35 à 50 % d’emplois consacrés à la logistique, - Dédiée : entièrement consacrée à la logistique. * Sa vocation : - plateforme à vocation nationale/internationale, - plateforme à vocation régionale, - plateforme à vocation locale, - plates-formes de proximité dans le cadre d’une gestion urbaine des flux de marchandises

ADOMA | 1956 La société Sonacotral : Société Nationale de Construction pour les Travailleurs a vu le jour près de Paris. Elle a été créée pour pallier aux problèmes des logements indécents pour les ouvriers migrants et leurs familles dont leur origine est principalement algérienne. C’est une société anonyme d'économie mixte et constituée de quatre actionnaires principaux qui sont : l'État, la caisse des

PRÉPARATION AUX CONCOURS Les modes de gestion des services publics E n fonction d’une décision de l’assemblée délibérante, les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales ou faire l’objet d’une gestion déléguée. 1. Les services publics locaux et la gestion directe La gestion directe peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants. . La régie directe Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public est assurée par la collectivité

depuis 6 mois ou la ou l’individu paye ses impôts depuis 5 ans. Domicile apparent : résidence = domicile (si elle en a l’apparence) Jurisprudence des gares principales : assignation d’une société devant le tribunal du lieu ou elle a son principal établissement (pour personnes morales – ex : sociétés) Domicile élu : fictif, choisi pour une opération donnée. ❖ Le patrimoine = Ensemble des Droits (actif) et Obligations (passif) à caractère pécuniaire détenus par une personne

et locaux ainsi que les administrateurs élus des établissements publics. Cette mention a été expressément ajoutée car tout élu n’est pas nécessairement “ dépositaire de l’autorité publique ” (les parlementaires notamment) même s’il a à connaître de l’attribution des marchés publics. d/ Les personnes exerçant certaines fonctions spécifiques : Il s’agit des représentants, administrateurs ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie

agricoles. Dans ce cadre la, sont apparues les banalités seigneuriales, ce sont des services que le seigneur s’engage à garantir, notamment les moulins. En contrepartie, les habitants locaux doivent payer ce service. Par la suite, apparaissent au 11 ème siècle en France, les solidarités urbaines : C’est la population locale qui exprime un besoin collectif. Ce besoin s’oriente sur la nécessité de se défendre, ex : construction de rempart. -La coutume en droit, c’est un acte répété dans le droit, c’est

en 1914, se trouvent en déficits, - le 1er janvier 1938 : c’est à la suite de ces problèmes financiers que l’Etat décide de nationaliser les chemins de fer et crée pour 45 ans, une « Société Nationale des Chemins de fer Français », la SNCF. L’Etat possède 51% du capital de cette société anonyme d’économie mixte, - en 1982 : La convention de 1938 arrivant à expiration, la SNCF est dotée d’un nouveau statut en devenant un EPIC, « Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial », -

prévention ------------------------------------------------- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE a) Fiche d’identité Nom : Société du Gaz de Bordeaux Adresse : 6 place Ravezies 33075 Bordeaux Cedex Nature : Entreprise publique Tel : 05 56 79 40 00 Fax : 05 56 79 43 63 Statut : Gaz de Bordeaux est, depuis le 1er Octobre 2008, une société par action simplifiée (SAS) qui, comme d’autres entreprises indépendantes de GDF SUEZ, commercialise l’énergie localement sur un