Société d'économie mixte locale

Université Abderrahmane MIRA de Bejaia Faculté des sciences économiques, de gestion et des sciences commerciales Département des sciences économiques Deuxième année des sciences économiques Année universitaire 2007/2008 Sections A et C Module d’économie des finances publiques Programme annuel Introduction générale : cadrage théorique sur le concept de l’Etat Chapitre préliminaire: les finances publiques et l’économie nationale : genèse et évolution Chapitre1 : les dépenses publiques 1. 2. 3

1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé| 2) Les faits judiciaires Date :|Evènements :| Date inconnue|La société Delafontaine, demandeur, assigne la société d’entreprise

tension. Cela représente plus de 260 000 installations photovoltaïques et 1000 fermes éoliennes à fin 2012. Les collectivités locales sont propriétaires de ce réseau. ERDF exploite 95% des réseaux de distribution du territoire métropolitain. On dénombre 160 Entreprises Locales de Distribution (ELD), dont 4 d’entre elles comptent plus de 100 000 clients. Les deux sociétés doivent traiter tous les opérateurs sur un pied d’égalité. Elles respectent un code de bonne conduite et sont placées sous le contrôle

administratif. La transaction litigieuse tendait principalement à mettre fin à une pluralité de litiges entre, d'une part, la ville et, d'autre part, la société intéressée et son dirigeant, nés de la mise en place, par la collectivité locale, de deux lignes de transport public de voyageurs exploitées par une société d'économie mixte, en concurrence avec la société de droit privé qui exploitait une ligne identique dont elle avait acquis la propriété. Ces litiges, consécutifs à la mise en oeuvre par la commune

relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie de présentation

prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements

Association générale des institutions de retraites des cadres. AGREDE Agriculture et épandage de déchets urbains et agro-industriels AIE Agence internationale de l'énergie. AIEA Agence internationale de l'énergie atomique. ALE Agence locale de l'énergie. ALME Agence locale de la maîtrise de l'énergie. AMAP Association pour le maintien d'une agriculture paysanne AME Accords multilatéraux sur l'environnement. AMF AMGVF AMM Association des maires de France. Association des Maires de grandes villes

prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements

L’intervention économique des collectivités locales Le rôle des collectivités locales doit dépasser de loin la simple fonction administrative, et se décliner en intervention pour la cohésion économique et sociale du territoire et en participation à la réalisation d'infrastructures, avec pour but la création de richesse au profit des administrés. - La question de l’intervention économique des collectivités doit être au centre des préoccupations de leurs élus locaux ; En France, dans les années 80

d'études de l'Association des Economistes Marocains, "Abderrahim Bouabid, et la question économique", Mohammédia, 31 janvier 1993. - Nadir A. Benmatti, "L'aménagement du territoire au Maghreb, quelle démarche commune pour l'avenir ? ", Revue Marocaine d'Economie et de Droit Comparé, n° 191993, Université Cadi Ayyad-Marrakech. C'est au niveau du réseau routier que les plus grands efforts ont été faits pendant la période coloniale. Après leur indépendance les pays du Maghreb n'ont pas remis en cause cet