Spic Et Spa

égard à son objet ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé ». En application de cette solution, sont considérés comme des contrats de droit commun en particulier les contrats qui lient une personne publique gestionnaire d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) à ses usagers publics. Nous avons aussi tous les contrats qui portent sur la gestion du domaine privé d'une personne privée. Ainsi donc, malgré la présence de deux personnes publiques, le contrat n'est pas

construit un critère pour dégager cette qualification. - L’établissement public étant un service public personnalisé, la distinction EPA/EPIC se greffe sur la différenciation établie entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC). La reconnaissance de la nature d’un établissement public est fondée sur la prise en compte de trois éléments : * Mission de l’établissement (objet de l’activité). * Mode de financement (origine des ressources) * Modalités

moniteur de ski n’appartient pas à une équipe, et on ne lui donne pas la carte sympathique qui permet de sauter la queue pour le ski-lift. Le malheureux Peyron va devant le juge administratif et il perd car celui-ci se déclare incompétent, s’agissant d’un SPIC. Le CE dit qu’il aurait pu être compétent du litige concernant les modalités d’organisation du service, mais pas pour les relations du service avec les usagers. La tendance historique depuis toujours est la conviction qu’il y a deux mondes : la

soumis à la tutelle du ministre qui en nomme les membres du CA et sous le controle d'un commisaire de gouvernement doté d'un véto supensif. TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain: Création des SPIC. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques: Définition d'un SPA, objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Ce, 1930, Chambre commerciale de commerce en détail de Nevers : intervention des

juridiques diversifiés du SP Il existe deux catégories de régime juridique : SPA (service public administratif) : il s’agit du SP ‘’normal’’. C’est un petit morceau d’administration qui a la particularité d’être autonome. Les SPA sont soumis au droit administratif, fonctionnent grâce à des fonctionnaires, les contrats sont administratifs, et dépendent du JA. [en case de responsabilité : responsabilité administrative] SPIC (service public industriel et commercial) : droit jurisprudentiel. Le service

Mais une personne publique peut prendre des actes de droit privé, il faut renverser la preuve de présomption. (absence de service public ou gestion public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé

commun (affaire des granits porphyroïdes des Vosges, CE, 31 juillet 1912), critère du régime exorbitant du droit commun (société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, CE, 1973), distinction entre SPA (service publiques à caractères administratif), qui relève du droit administratif et SPIC (services publics industriels ou commercial) qui relèvent du droit civil (société commerciale de l’ouest africain) - Le législateur a lui même dérogé au règles de compétence posées par l’arrêt BLANCO

pouvoirs. Cette restriction de compétence a disparu depuis que l’article 111-5 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Le contentieux des SPIC : TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) Le TC opère une distinction entre les services publics : les SPA relèvent en principe de la compétence du juge administratif. Les SPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c./GDF « s’il n’appartient pas à la juridiction administrative

En ce sens on distingue classiquement les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels & commerciaux (SPIC) Cette distinction est essentielle en droit car elle constitue l'un des facteurs qui va conditionner le droit applicable. En principe, le droit administratif est le droit applicable aux SPA et c'est le juge administratif qui est compétent les litiges les concernant. En principe, les SPIC sont soumis à un régime de droit privé, et c'est le juge judiciaire qui est compétent

publique. Mais, dans de rares cas, le juge administratif reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, les critères variant selon qu'il s'agit d'un SPA ou d'un SPIC. SECTION 1 : LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR Il s'agit d'une notion importante dans l'Administration moderne. Ces mesures sont aussi appelées circulaires. L'expression emporte plusieurs sens :