• Droit administratif
    général quelque soit les moyens mis en oeuvre. Théorie du SP a aussi été démenti par le dt positif et en particulier des SP soumis au dt privé les fameux SPIC. C) le consensus de la gestion publique Cette idée date de la deuxième moitié du 20ème siècle, gestion qui se fait ds des conditions différentes...
    Premium 25610 Mots 103 Pages
  • Commentaire
    tribunal administratif ou civil? Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources...
    Premium 735 Mots 3 Pages
  • Moi meme
    spécificité de la puissance publique sont dits administratifs (SPA) ; le droit qui les régit est naturellement le droit administratif appliqué par les juridictions administratives. Il faut les distinguer des SPIC. Pour le contentieux de ces SPA, le critère organique fonctionne pleinement ; la compétence...
    Premium 1185 Mots 5 Pages
  • Cas pratique sur les services publics
    personne extérieure au service durant ces 30 minutes sera expulsées des bureaux. a: qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale...
    Premium 2012 Mots 9 Pages
  • Services publics
    services publics: § 1: la distinction entre service public administratif ou SPA et les service industriel et commerciaux, ou SPIC: Au départ, personnes publiques ont peu d'activité hors champs compétence adm. On date les spic de l'arrêt 1921, l'arrêt bac d'eloka. Formule consacrée ensuite. Cette activité...
    Premium 7059 Mots 29 Pages
  • Droit administratif cas pratique
    assurances, entreprises du secteur de la chimie et de l’industrie aérospatial. § 3 : La distinction SPIC & SPA A. Les critères jurisprudentiels de Service public industriel et commercial SPIC et SPA Arrêt union syndicale des industries aéronautiques ; 1. L’objet du service, est industriel et commercial...
    Premium 1339 Mots 6 Pages
  • Droit administratif
    droit privé. Cette décision va donner naissance aux SPIC ; Services Publics à caractère Industriel et Commercial. En résumé, étant donné qu’on a généralement recours au droit privé en présence d’un SPIC, et au droit administratif en présence d’un SPA, l’élément juridique ne peut plus être considéré comme...
    Premium 11455 Mots 46 Pages
  • Dissertation
    fonctionnements: le JA va se demander si le SP fonctionne à perte, s’il est gratuit ou fait des bénéfices? S’il est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du...
    Premium 2905 Mots 12 Pages
  • Droit administratif
    deux catégories de services publics: - Les services à gestion publique, communément appelés SPA soumis au droit public et à la compétence du juge adm - Les services à gestion privée, communément appelés SPIC, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. § 3: L’impact du droit communautaire: ...
    Premium 36697 Mots 147 Pages
  • Le service public
    d’indices. Le JA part d’une constatation qui à une valeur de présomption a priori : l’activité d’une personne publique est une mission de SPA qui relève du droit public, alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Mais ces présomptions...
    Premium 10031 Mots 41 Pages
  • Droit admnistratif et service public
    que administratif est compétent. Intérêt : une personne publique pet géré son activité comme une personne privée, instauration de la distinction SPIC SPA si une personne public gère un service public a la manière d une personne privée la juridiction judiciaire est compétente sans que l on puisse retirer...
    Premium 2267 Mots 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt blanco
    Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote...
    Premium 1382 Mots 6 Pages
  • Confusion des critères de service public
    positif une sorte de présomption d'administrativité selon laquelle, une personne publique gérée par l'administration est un service public administratif. (SPA). Dès lors que doit-on entendre par personne publique? Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publiques et certains groupements...
    Premium 2571 Mots 11 Pages
  • Responsaiblité spic spa
    sont atteints ». Distinction entre SPA et SPIC (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) – méthode des faisceaux d’indices : 1° Objet de l’activité (SPIC si opération de production ou de distribution...
    Premium 806 Mots 4 Pages
  • Spic et spa
    administrative distingue traditionnellement deux catégories de services publics : les services publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une...
    Premium 749 Mots 3 Pages
  • Dissertation
    et son contenu à se limiter à ce qu’il paraît indispensable à la vie sociale. Section 1 : notion de service public SPA/SPIC SPA : service public à caractère administratif SPIC : service public à caractère industriel et commercial 3 critères cumulatifs caractérisent le service public. L’évolution...
    Premium 25846 Mots 104 Pages
  • Le service public
    services publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Ces deux catégories sont pour le moment exclusives (il n’en existe pas d’autres). Cette distinction entre SPA et SPIC est importante car elle correspond à deux situations très...
    Premium 24880 Mots 100 Pages
  • Droit administratif
    administration). ( Les activités de services public sont de 2 types : -SPA : services publics administratifs ( qui ont pour but de répondre à des besoins mais sans recherche de la rentabilité (ex: éducation, justice, défense, santé, social....) -SPIC : services publics industriels et commerciaux ( correspondent...
    Premium 5419 Mots 22 Pages
  • A propos des piles
    [Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure le caractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie même...
    Premium 318 Mots 2 Pages
  • Droit administratif
    des rare dérogations, exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques...
    Premium 3794 Mots 16 Pages