• Droit administratif
    définition consensuelle du SP, « le SP est une prestation assurée ou assumée par un personne publique dans l'IG ». Section 1- Le service public, une prestation § 1- La nature de la prestation : SPA et SPIC Il existe un grand nombre de variété de prestations correspondant aux SP, notamment celles qui...
    Premium 25610 Mots 103 Pages
  • Cours de DDSP
    reconnu une distinction entre les services publics administratifs (spa) et les services publics industriels et commerciaux (spic) : transport ; et aussi parce que la construction européenne a profondément influencer l’évolution des services publics en France en imposant la libéralisation de certains...
    Premium 8974 Mots 36 Pages
  • Cour sur la notion de service public
    complètement ». Différences de régimes entre les SPA et les SPIC CE ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (doc. 7) Distinction entre EPA et EPIC (mêmes règles pour les GIP) : 1° Soit, qualification légale de l’EP : le juge est tenu de l’appliquer et d’en tirer les...
    Premium 4378 Mots 18 Pages
  • Fiche d'arrêt
    sur un marché concurrentiel aurait pour effet, de fausser cette concurrence. Mais l’activité de l’association est elle un SPA ou un SPIC ? Solution : Le CE accède à la requête de la ville d’Aix-en-Provence en infirmant l’arrêt de la CAA de Marseille et en maintenant les délibérations accordant...
    Premium 1770 Mots 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt blanco
    critères d’identification des SPIC. Ces critères sont l’objet du service (industriel et commercial), les modalités de fonctionnements (proche d’un acteur économique privé) et le mode de financement qui repose, normalement, majoritairement sur l’usager du service. Le SPA est un service public...
    Premium 1382 Mots 6 Pages
  • Commentaire
    TD de droit administratif Doc 3: 24 juin 1968 Ursot Le problème est de savoir quel va être le juge compétent, va-t-on appliquer le tribunal administratif ou civil? Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge...
    Premium 735 Mots 3 Pages
  • Confusion des critères de service public
    la notion de service public par la distinction service public administratif et service public industriel et commercial (SPA/SPIC) Ainsi, si les critères du service public sont à ce stade assez clairs, la distinction SPA/SPIC semble non pas remettre en cause ces derniers mais au moins les...
    Premium 2571 Mots 11 Pages
  • Les critères d'identifications du service public
    les SPA et les SPIC (A). Enfin nous nous intéresserons à la multiplicité que constituent ces services publics (B) A - La distinction entre SPA ET SPIC. On peut affirmer que les SPIC ont vu le jour dans l'arrêt du tribunal des conflits "Société Ouest africain" de 1921. Le paradoxe de cet arrêt...
    Premium 2389 Mots 10 Pages
  • Le service public
    SEM ne doit pas permettre d'éviter les règles de droit public. Section III : Le régime juridique des SP Il existe un fond de règles communes en SP. I. Les principes juridiques communs à tous les SP (SPA & SPIC) Ces principes sont dénommés lois de Roland. Il a...
    Premium 10031 Mots 41 Pages
  • plan de cours et jurisprudence droit administratif L2
    catégorie des SPA et la catégorie des SPIC. CE, 1903, Terrier : les conclusions du commissaire du gouvernement ouvre la réflexion sur la distinction SPA/SPIC. CE, 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : si une personne publique se comporte comme un opérateur privé lambda, le...
    Premium 4335 Mots 18 Pages
  • A propos des piles
    [Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure le caractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie...
    Premium 318 Mots 2 Pages
  • Plan + intro berkani
    Seance n°6 de Droit Administratif Plan du commentaire Berkani  25 Mars 1996 Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant...
    Premium 346 Mots 2 Pages
  • Droit administratif
    but la rentabilité; et SP Industriel et Commerciaux sont géré par l’administration dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée (but : la rentabilité). Comment on sait si c’est un SPA ou un SPIC ? La qualification de SPA ou de SPIC est donné par la loi. Mais si il n’y a rien dans la loi c’est...
    Premium 5419 Mots 22 Pages
  • Cours de dag
    de confier au co-contractant de l’adm la charge d’assurer la gestion d’un service public qu’il s’agisse par ailleurs d’un Service Public Administratif (SPA) ou d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). L’arrêt BERTIN en donne un exemple : En l’espèce il s’agissait d’un contrat par...
    Premium 11431 Mots 46 Pages
  • Droit administratif
    services à gestion privée appelés SPIC et les services à gestion publiques appelés SPA. Cette distinction entre SPIC et SPA est aujourd’hui considérée comme dépassée, mais au regard du droit interne cette distinction a toujours une véritable signification, puisqu’elle emporte des conséquences...
    Premium 36697 Mots 147 Pages
  • Le service public
    public Aujourd’hui, selon une présentation traditionnelle, on peut dire qu’il existe deux catégories de services publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Ces deux catégories sont pour le moment exclusives (il n’en...
    Premium 24880 Mots 100 Pages
  • Droit admnistratif et service public
    rémunération comme une personne privée. Décision : la compétence judiciaire aucun texte qui di que administratif est compétent. Intérêt : une personne publique pet géré son activité comme une personne privée, instauration de la distinction SPIC SPA si une personne public gère un service public a la...
    Premium 2267 Mots 10 Pages
  • Cas pratique sur les services publics
    les agents de la mairie de fermer tous leurs bureaux 30 minutes avant l'heure normale de fermeture et précise que chaque personne extérieure au service durant ces 30 minutes sera expulsées des bureaux. a: qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public...
    Premium 2012 Mots 9 Pages
  • Dissertation
    indispensable à la vie sociale. Section 1 : notion de service public SPA/SPIC SPA : service public à caractère administratif SPIC : service public à caractère industriel et commercial 3 critères cumulatifs caractérisent le service public. L’évolution de la combinaison de ces critères a marqué...
    Premium 25846 Mots 104 Pages
  • Dissertation
    que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC...
    Premium 2905 Mots 12 Pages