Spic Et Spa

ARRÊT U.S DES INDUSTRIELS DE L’AÉRONAUTIQUE (1956) 3 critères de distinction SPA/SPIC : distinction par l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. ARRÊT CASANOVA (1901) Pour que le Maire puisse créer un service public, il faut des circonstances exceptionnelles. ARRÊT Chambre Syndicale du Commerce en détail de NEVERS(1930) Les collectivités publiques peuvent prendre en charge un SPIC uniquement s’il y a insuffisance qualitative ou quantitative de l’initiative privée

se traduit aussi par l’accomplissement d’actes matériels CAD d’opération sur le terrain : ronde d police barrage au control sur une route, surveillance d’1 manifestation vérification d’identité. Différence entre Pol admis et Pol judiciaire : tt le spa mesures prises ans un cadre de prévention pour qu’il y est pas atteinte a l’ordre politique sont qualifier de police administrative. Les mesures répressives comme la poursuite d’1 délinquant âpres l’accomplissement d’1 acte contraire a une loi c l’affaire

publics les services publics administratifs (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Les critères de distinction dégagés par la jurisprudence sont les suivants :  l'objet du service  l'origine des ressources  les modalités de fonctionnement les SPIC peuvent être considérés comme les services susceptibles d’être gérés par des entreprises privées. Ces services sont rémunérés par une redevance payée par les usagers du service. les SPA ne sont, en principe, pas confiés à des entreprises

leur clause exorbitante de droit commun CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges, 1912 : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun. TC, Dame Bertrand, 1962 : Les contrats conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours des contrats de droit privé en raison de leur objet même s’ils contiennent des clauses EDC. B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 :

Nice, le 12 novembre 2008, est-il légal et valable ? Ensuite, la juridiction administrative est-elle compétente ? De plus, la commune de Nice est-elle responsable ? Et enfin,l'association Nice Handball Côte d'Azur peut-elle être considéré comme un SPA (service public administratif) ? La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la Commune de Nice au motif que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif l'a condamné

angulaire du Droit Administratif ». Cette conception a largement été critiquée car elle était considérée comme illogique et indéterminée. On a reproché à cette notion de ne plus avoir d’utilité parce que, au service public traditionnel (SPA), se sont greffés des SPIC gérés en partie par la Droit Privé, de sorte que désormais, il n’y a plus d’adéquation totale entre service public, personne publique, et Droit Administratif. Cette notion est utilisée pour des questions très différente : Compétence du

a entendu lui confier une telle mission » §2) La distinction SPA/SPIC 2 sortes de service public : les uns à gestion publique, les autres à gestion privée. Cette distinction a une importance cruciale sur le plan juridique, d’où l’intérêt de les distinguer. Sur le plan juridique, les SPA sont en principe soumis aux juridictions administratives, le juge administratif étant saisi en cas de litige, alors qu’à l’inverse les SPIC sont largement soumis au droit privé. En cas de litiges, les juridictions

administrative ». ( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes

(2).   1 - Définition   C’est en 1956 que le Conseil d’Etat érige au rand de critère du contrat administratif la participation à l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Epx. Bertin). Il peut s’agir d’un SPA (service public administratif) ou d’un SPIC.  Cette participation doit être réelle, directe et immédiate. Par le contrat, la personne publique doit déléguer tout ou partie de l’exécution du service public. Cela ne sera pas le cas d’un contrat portant sur la fourniture de

contrats de louage des services qui est un contrat d’engagement personnel, on recrute des fonctionnaires, des agents contractuels. Les contrats que peuvent passer les personnes publiques avec les usagers du service public, ça va viser seulement les SPIC, en général les contrats d’abonnement. Les contrats d’emprunt public c'est-à-dire les contrats par lesquels l’Etat ou une CT va solliciter un emprunt pour financer les grands travaux. §2/La détermination du caractère administratif d’un contrat