Spic Et Spa

va + agir avec un seul but de serv publics. De +en+ de pers pv gèrent des serv publics d'où Q° du droit applicable lorsque cela ne fonctionne plus. Ap 2°GM: double distinction. serv public: - gestion publique ou gestion pv? Distinct° SPA(serv public adm) et SPIC(serv public industriels et commerciaux) - géré par une pers publique ou pv? Le DA bien devenu un droit autonome, dc sources spécifiques, règles particulières, auj plus de contestation de cette autonomie.

industriel ou commercial (SPIC). En l’occurrence, la colonie de Côte-d’Ivoire exploitait un bac qui coula. Afin de dédommager les victimes, le tribunal des conflits « estime que la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dans ces conditions le juge judiciaire est compétent et le droit privé s’applique. Droit administratif fiche n° 4 : le service public © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Si la catégorie des SPIC voyait ainsi le jour

savoir le risque du financement de l’activité de SPIC par l’impôt. Ce financement des activités marchandes, économiques, industrielles et commerciales par l’impôt est prohibé par le droit interne notamment pour les SPIC communaux puisque le code des collectivités nous dit que le budget des SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les ressources dégagées par l’activité de SPIC doivent permettre de financer ses dépenses : l’activité de SPIC doit être autonome. Le droit de l’UE prohibe ce

au droit privé. TC, 22janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Quand l’administration gère dans les mêmes conditions qu’un entrepreneur ordinaire une activité alors cette activité repose sur le même régime juridique. Distinction SPA et SPIC. La dimension commerciale va être assez importante. Cette distinction est précisée et a évolué. Elle rompt le lien entre nature du titulaire et nature de l’activité et droit applicable. On procède à une déconnection entre la nature de l’activité

construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996)

activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) suite à la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. CE 21/12/1906 Syndicat des propriétaires et

administratif et géré par personne publique. Liaison entre les trois termes qui engendrent considération restreinte du service public. SP = SPA = pers pub. Schéma rompu de deux façons : société commerciale de l’Ouest Africain, aussi appelé l’affaire du bac d’Eloka de 1921 : dans colonie française. On admet qu’il y a personne publique qui gère SP mais pas SPA, SPIC. Caisse primaire aide et protection de 1938 : service public peut être géré par personne privée. Donc schéma de départ ne fonctionne plus

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

conduit à appliquer le droit du travail à certains de ses agents car l'Etat assume certaines missions dans le secteur marchand par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents ? à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques

publics A Services publics nationaux B Services publics locaux § 2 Les lois du service public A Le principe d’égalité B Le principe de continuité C Le principe de mutabilité D Le principe de neutralité E L’émergence de nouvelles lois § 3 La distinction SPA/SPIC Section III Gestion des services publics § 1 Gestion par une personne publique 4 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Régie B Etablissement public § 2