Syndicat intercommunal à vocation unique

France comprend : 27 régions + définition d'une région + rôle de l'assemblée. I-Des collectivités territoriales pourvues de compétences étendue . A-Des collectivités administrées par des conseils élus. Régions → collectivités depuis 1982 : Loi Defferre. Le nombre de personne élus a l'assemblée ( conseil régional ) est proportionnelle a la population de la région. Cette assemblé désigne des présidents qui forment l’exécutif régional : pendant 6 ans. B- Des compétences élargie.

Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts

décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité

plus anciens, ils remontent à la révolution. EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 26 régions 100 départements 36778 communes 93.1 % des communes et 87.3% de la population appartiennent à un groupement à fiscalité propre Type EPCI | Nombre EPCI | Nombre communes | Populations (millions) | Communauté urbaine | 16 | 409 | 7.6 | Communauté d’agglomération | 174 | 2983 | 21.0 | Communauté de communes | 2406 | 30745 | 27.5 | Syndicat d’agglomération nouvelle |

physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier

En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le produit de l’histoire, qui ne sont pas citées par la loi sur l’administration territoriale de la République, mais qui ont été maintenues. Il s’agit de circonscriptions interdépartementales (c’est-à-dire l’académie, qui est une circonscription de l’éducation nationale) ou infra départementales (c’est-à-dire le canton et la commune)

Yann DELSAUX Rapport de stage a la communauté de communes du Taravu INTRODUCTION GENERALE : Mon stage s’est déroulé dans la région corse, et plus précisément dans une micro région du sud ouest de celle-ci, la vallée du Taravu. La Communauté de Communes du Taravu (CCT) est née en 1996, de la transformation du SIVOM du Taravu. Par cette évolution, les 9 communes qui la composent ont souhaité dépasser le stade de simple intercommunalité de services pour s’inscrire

un terme polysémique, on en retient 2 approches Matérielle = L’activité qui consiste à gérer des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. = Ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de posséder la personnalité morale. Personne morale = une identité juridique mais en réalité c’est une fiction juridique, c’est une abstraction, qui a pour but de faire d’un groupement de personne une seule personne juridique. Cela peut être

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

Chargée d'enseignement à l'université Paris-Est Créteil, chargée de mission à l'assemblée des communautés de France L'essentiel Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages