Technique Notarial

87925CTPA02 1/3 87925CTPA0210 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat deuxième année Techniques notariales Devoir 2 Note / 20 pts Notation : – 4 points pour les questions de cours ; – 15 points pour le dossier COSTIER (chaque bonne réponse à une sous-question donne lieu à l’attribution par le correcteur des points prévus dans la ventilation ci-après. Il ne s’agit pas de mettre une note globale de nature à pénaliser les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation) ; – 1 point

Techniques notariales, devoir 2 BTS Notariat Premier travail (2 points) Lorsque l’on « collationne un acte », les principaux points névralgiques, à vérifier soigneusement, sont les suivants : – la date et le lieu de l’acte ; – l’indentification des parties ; – la désignation de l’immeuble ; – l’effet relatif ; – le prix ; – la fiscalité ; – les paraphes et signatures ; – le nombre de pages, les mots nuls et annexes. Deuxième travail (2 points) Vous avez rédigé l’en-tête d’un acte de donation

Techniques notariales Devoir 1 Note / 20 pts La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce typed’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte duraisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans la vie professionnelle. Mais les étudiants ne pourront pas attendre une

TECHNIQUES NOTARIALES Sujet 1 Ient.- Le contrat préliminaire 1- Les époux Vivaldi sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêt à défaut de contrat de mariage. En conséquent, le bien dépendra de la communauté et les deux époux devront intervenir à l'acte. 2- Dans le secteur protégé à savoir lorsque le bien est à usage d'habitation, des mentions sont obligatoires dans le contrat de réservation afin de protéger l'acquéreur immoblier à savoir : la consistance de l'immeuble

Techniques Notariales QUESTIONS 1/ Indiquer le contenu du dossier de diagnostic technique joint au compromis de vente. Justifier vos réponses Le dossier de diagnostic technique joint au compromis de vente devra contenir : Diagnostic de Performances Energétiques (DPE) qui est valable 10 ans et nécessaire pour tous les immeubles. Etat des risques naturels, miniers et technologiques, valable 6 mois, et nécessaire si le terrain est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Etat

rectificative Dépôt en date du 21 Janvier 2011 sous le numéro 2010 D , volume 2011 P, numéro 136 . Comme suite à la notification préalable à un rejet de la formalité en date du 30 Janvier 2011 , numéro 2010/25. Maître QUANTIEME exerçant dans un office notarial dont le siège est à Bergerac . Atteste qu’il y a lieu d’apporter à l’acte ci-dessus visé , les rectifications suivantes : Monsieur Albert Henry Placide né à Bègles (Gironde 33000) le 3 Mars 1976 se prénomme Henry et non Henri . Dressé en trois

Dossier 1: Le Cadre de l’activité Notariale I. L’office Notarial 1. La mission du notaire Définie par textes fondamentaux : -l’ordonnance de 2/11/1945 -décret 26/11/1991 relatif aux actes notariés -décret 8/03/1978 relatif au tarif des notaires -règlement national du notariat Déf des notaires : les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats aux quelles les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité

87915CTPA0114 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat 1re année Techniques notariales Devoir 1 Barème : 20 points Dossier 1 : le sceau (7 points) 1. Certains éléments et mentions figurent impérativement sur le sceau du notaire, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels (1 point). Chaque notaire a un sceau particulier portant ses nom, qualités et établissement et l’effigie de la République française d’après un modèle uniforme. 2. Où est

BTS NOTARIAT UNITE 5 : TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIR 4 Premier travail : Peu sûr de lui, Julien se demande s’il n’a pas omis d’éléments cruciaux, ou au contraire, si certains y figurent mais n’y auraient pas leur place. Veuillez lui répondre clairement (2 points). – La désignation est incomplète : Julien a omis la clientèle, élément essentiel du fonds. Sans la clientèle, le fonds n’existerait pas. – Il était précisé qu’Augustin DUCLOS, propriétaire du fonds est également propriétaire

BTS U5 – Sujet d’examen Durée : 5 heures Note sur 40 points Coefficient : 6 Dossier 1 (6 points) Vous êtes collaborateur(trice) intégré(e) dans le service «  famille  » de Maître DEVAL, notaire à Caen (14) 5, rue du Port. Maître DEVAL vient de recevoir Monsieur Jérôme BACHI né le 15 novembre 1978 à Annecy et Monsieur Frédéric SHUMAN né à PARIS (75009) le 14 avril 1976 qui souhaitent conclure un PACS. Votre employeur vous confie le dossier PACS de Messieurs BACHI et Schuman. Lors du premier