Territorialité

Application de la loi pénale dans l’espace : Art 113-2 et s. du Code pénal. Le principe de territorialité de la loi pénale. La loi pénale s’applique à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur. La poursuite et le jugement répondront de la nécessité que la justice soit rendue et le trouble social réparé. Un individu après avoir commis une infraction

suivants du Cozian La France a opté pour le principe de territorialité. Pour éviter les doubles impositions, deux modèles : - Le modèle de la territorialité (Article 209-1 du CGI) : sont imposés en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne seront pas imposés en France. Les pertes ne viendront pas en déduction des résultats. Deux exceptions au modèle de la territorialité :  Le dispositif temporaire de déduction des déficits

l’U. E.). Pour motivation sociale : • prestations médicales, • loyers d’habitation. Opérations diverses : • bancaires ou financières, • assurance ou réassurance. B) Territorialité La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui comprend : • la France continentale, • la Corse, • la principauté de Monaco, • les eaux territoriales. (pour l’application de la TVA, les départements

pays, pour délit il faut un parallélisme des formes c'est-à-dire que le pays étranger doit dans ses lois prévoir l’infraction du délit pour que la France puisse poursuivre également, sans créer d’ingérence au pays étranger. Les limites de la territorialité : personnel consulaire ou diplomate – problème pour récupérer un auteur crime ou délit à l’étranger. L’évolution sans cesse de la délinquance oblige régulièrement le législateur à édicter de nouvelles lois pour infliger des peines correspondantes

fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence car un Etat ne peut exercer son droit fiscal qu’a l’intérieur de son territoire national. Le principe de la territorialité veut également que la loi fiscale s’applique de semblable manière sur chaque point du territoire national. Page 1

de cause, cette étude sera fondée sur le « nouvel outil représentation », pour tenter de donner un sens à la ville de Royan, et comprendre les comportements des acteurs en matière de cultures de jeunesse. Il sera donc primordial de définir la territorialité de chaque acteur, mais aussi d'analyser les comportements spatiaux, ou les activités, susceptibles de découler de ce sens donné à l'espace, pour fonder la problématique qui sera la base de notre sujet : Nous tenterons d'analyser les représentations

est resolu par Ie principe de la territorialite de la loi enbisagee, L'application de la loi dans l'espace revient simplement a determiner I'etendue du principe de la territorialite de la loi. Ce principe signifie que toute regie de droit est necessairement attachee a ura territoire dont les frontieres fixent les limites speciales de la regle de droit. II faut done considerer le principe de la territorialite (A) et les limites de la territortalitetB]

4.4° du CGI) * Enseignement : scolaire et universitaire public et privé * Formation : professionnelle continue * Cours et leçons : particulières dispensées par les personnes physiques D. Les exportations Cf. étude de la territorialité de la TVA E. Les opérations bancaires et financières, les opérations d’assurance et de réassurance * Octroi et négociation de crédit, gestion de crédits par celui qui les octroie * Négociation et prise en charge d’engagements,

de la valeur ajoutée, l’individu récupère la taxe versée en amont ainsi l’imposition cumulative est évitée. De plus la Tva présente un caractère de neutralité. La Tva connaît un champ d’application particulier, des exonérations, des règles de territorialité et enfin un droit à déduction en ce qui concerne son application. Son champ d’application définit les opérations imposables ainsi une opération hors du champ d’application de la Tva n’est pas soumise à cette taxe. Certaines opérations sont imposables

Les débats doctrinaux b. Le caractère discriminatoire de l’ISF (-> la constitutionnalité) II- Champs d’application de l’ISF a. Champ d’application personnel i. Imposition par foyer fiscal ii. Territorialité de l’ISF b. Champ d’application matériel i. Biens imposables a l’ISF III- Considérations diverses I- L’origine de l’ISF a. Les débats doctrinaux Impôt dont le rendement est médiocre (env. 100 millions