Territorialité

des agences de voyages - Principes d'imposition à la TVA 6 - L'expérience de l'imposition à la TVA 7 - Le taux d'imposition à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE - Billetterie avion 28 - Billetterie chemin de fer 30 HOTELS ET LOCATION DE VOITURES - Hôtels

Section : la criminalité informatique et le principe de territorialité Paragraphe I : le principe de la légalité criminelle face à la criminalité électronique Paragraphe II : le principe de la territorialité en matière pénale a) la cybercriminalité a pour scène le cyberespace et pour auteur un cyber crime b) le cyberespace soulevé le problème de l’application du principe fondamental de la territorialité en droit pénal c) le cybercriminel soulevé le problème de la personnalisation

double-imposition provient des règles de droit interne. Les champs d’applications d’une législation locale peuvent entrer en conflit avec les champs d’applications d’une législation d’un autre Etat. Comment le droit français règle ce problème ? Section 1 Territorialité de l’impôt sur le revenu Le droit fiscal français range les personnes physiques dans 2 catégories : - Les personnes physiques domiciliées en France: - Les personnes physiques non-domiciliées en France Chaque catégorie aura son propre régime

différentes (burgondes, wisighotes). Après chacun s'est replié sur son fief et c'est la territorialité qui a été retenue. Or en même temps on voit apparaître des lois d'origines privées telle que les lettres de change. La première expression de cette territorialité des lois se fait au 18°siècle grâce à la glose d'Argentré qui théorise le principe de la territorialité des lois. Il va coupler la territorialité et la souveraineté. La loi appliquée sera donc celle du juge saisi, soit celle de l'autorité

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale. Art 119 ter du CGI, qui indique que les dividendes

exception concerne la matière des contrats. Une loi nouvelle ne doit pas produire effet à l’égard des contrats en cours et bouleverser les prévisions légitimes des parties. II-L'application de la loi pénale dans l'espace. A-Le principe de territorialité Le droit pénal est en principe d'application territoriale. Cela signifie, conformément à l'article 10 du code pénal dispose que : « Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire

I- REPONSES AUX QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu

transposition en latin qui déforme le droit barbare. 1 er texte de droit barbare, la Loi Gambette. La loi wisigothique, la Loi salique. -Personnalité et territorialité des lois: territorialité, appliquer le même droit à tout le monde sur un territoire donné. Période franque glissement du principe de personnalité vers le principe de territorialité car systéme de personnalité est incommode problèmes entre ethnies pour détérminer le droit applicable. Les élites des peuples tendance à se mélanger. -Siplicité

établir l’impôt, l’administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes : Champ d’application : personnes imposables, opérations imposables Territorialité : règle de territorialité (règles qui définissent le champ d’application de l’impôt au regard de la législation française). La territorialité précise les limites du territoire auquel s’applique la législation française et les règles à appliquer pendant une opération réalisée avec d’autres pays. Fait générateur :

pour que la loi française s'applique. De même, si l'infraction est commise hors mais est reliée à d'autres éléments commis dans le territoire français, la loi française s'applique. D'où la largesse dans l'application des règles de compétence de territorialité. Ainsi, la compétence de la loi française est un élément de souveraineté et de puissance étatique. La criminalité a compris qu'elle avait tout intérêt à mettre une frontière entre sa personne et la commission de l'infraction et la commission