Tribunal d'instance

sont pas ouverts ou manquant. Au décès de sa mère : la curatelle familiale cesse, et la curatelle renforcée est confié à un MJPM avec exécution provisoire. A l’ouverture de la mesure, le MJPM ne trouve aucun document dans le dossier au tribunal d’instance, seule le nom d’une assistante sociale est mentionné. Le protégé n’a conservé aucun document administratif. Dans la boite aux lettres du protégé se trouve au milieu des prospectus un relevé bancaire qui devient le début d’une piste à exploiter

L'acte de notoriété établi par le juge fait foi de la possession d'état et sert de preuve du lien de filiation. On s'appuie ici sur l'article 317 du code civil. Article 317 du code civil Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge

2003, la société Lixxbail lui a notifié la résiliation des contrats et fait procéder à la saisie des matériels qui ont été revendus pour la somme de 0,18 euro chacun ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable l'opposition de Mme X... aux ordonnances d'injonction de payer prononcées à son encontre ; que devant le tribunal de grande instance, Mme X... a demandé l'annulation des contrats de crédit-bail, invoquant une erreur substantielle et recherché subsidiairement la responsabilité du crédit-bailleur

ces actes. L'administrateur légal doit avoir le consentement de son conjoint pour les actes qu'un tuteur ne peut pas faire seul ; si ce consentement lui est refusé, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles (qui est un juge du tribunal d'instance), Pour quelques actes (emprunt, partage, etc.) l'autorisation du juge des tutelles est toujours nécessaire à l'administrateur légal, 1.2, Administration légale sous contrôle judiciaire et tutelle L'administrateur légal est celui des deux parents

of Registry of the Tribunal 'Proceeding from their place of birth or, if born abroad, the Registry of the Tribunal de Grande Instance in Paris stating that they are not already bound by a PACS. The clerk has to produce two copies of the agreement and to return them to each partenaire.It must have a direct mention of the declaration in a register kept at the Registry of the Tribunal d'Instance of the place of birth of each partner or, if born in Abroad, the Registry of the Tribunal de Grande Instance

échéances, la banque SOFINCO a prononcé la déchéance du terme et par ordonnance du 18 décembre 1996, il a été enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 22.908,93 francs en principal. Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 1997, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT statuant à nouveau, rejette l'exception de nullité formée par Monsieur X... et condamne Monsieur Thierry X... à payer à la SA FINANCO -SOFEMO la somme de 25.251,85 francs outre intérêts au taux de 14,88 % à compter du

C.S. est rompu. Le greffier peut être différent de celui qui a conclu le P.A.C.S.. II- Les effets de la rupture du PACS Le PACS peut être rompu de quatre façons. Les partenaires peuvent faire une déclaration conjointe au Greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux a sa résidence. Le PACS peut être rompu par décision unilatérale. Le PACS peut aussi prendre fin au mariage de l’un des partenaires avec une autre personne. Il va également prendre fin au décès de l’un

désigner un délégué syndical central conformément à la loi du 20 août 2008 et à l’article L.2121-1. En conséquence, si l’employeur et la CFDT décident de contester la désignation du délégué syndical central de la CGC ils devront saisir le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours, conformément aux termes de l’article L.2143-8 et de la jurisprudence du 23 septembre 2009. Au vu de la loi et des faits, celui-ci leur donnera raison et annulera la désignation du délégué syndical central de la CGC

décès de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs. Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un