Tribunal d'instance

a) Le Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence

litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétence ou taux de ressort). Elle permet également de déterminer le degré de la juridiction compétente. • La compétence territoriale (ratione loci) qui va déterminer la compétence d'une juridiction sur le plan géographique. Il faut y ajouter les règles de compétences internationales. I- Les différentes juridictions A. Selon la nature du procès a. Le Tribunal de grande instance,

à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité

juridictions civiles qui se divisent en plusieurs tribunaux. Je vais donc détailler pour chacun d’eux les caractéristiques et conditions de chacun d’entre eux : Le tribunal d’instance : C’est une juridiction civile de premier degré, qui juge des affaires de natures civiles. Il est composé de juges, d’un ou plusieurs magistrats qui statuent à juge unique. La représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. Le tribunal d’instance juge les litiges dont l’intérêt est inférieur à

entreprise sont prévus dans le cursus d’études du DUT carrières juridiques. Etant attiré par les métiers du droit , j’ ai choisi d’effectuer mon stage dans un tribunal. C’est ainsi que j’ai été recrutée pour effectuer mon stage auprès du greffe du tribunal d’instance 3 rue de Lisbonne dans le huitième arrondissement. Les tribunaux d’instance ont une double compétence, une compétence administrative notamment en ce qui concerne la nationalité et les actes de notoriété et une compétence pour les

Compte rendu Tribunal d'instance Un homme est dans le box des accusées pour avoir tenté d'avoir assassiné sa femme et tué son amant. Il s'agit d'un homme d'une soixantaine d'année, ouvrier avec un casier judiciaire vierge. Je suis présente dans le public en face de la scène. A ma gauche , il y a l'accusé entouré par deux policiers armées et son avocat qui est assis devant lui . Au centre il y a la cour composée d'un juge, une femme vêtue d'une robe rouge qui la distingue des magistrats

droit commun, celle qui a compétence du principe pour accueillir toutes les affaires, qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale et est le Tribunal de Grande Instance. Il existe aussi des juridictions d’exception n dont la compétence est déterminée expressément et spécialement par un texte en fonction de la nature ou la valeur du litige. Le tribunal de commerce, le conseil de prud’homme sont par exemple des juridictions d’exception. Dans cette étude, il sera question d’étudier dans un premier

conflit entre les deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui sera chargé d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’affaire à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif. 12 – L’organisation judiciaire 121 – Du premier degré 1211 – Civile Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en : □ Juridiction de droit commun : ▪ Le tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers

délibératives. Les juridictions de premier degré Juridictions administratives  Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.    Juridictions judiciaires Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.   Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros

CORRECTION du cas LEBON ÉTUDE D’UN CAS PRATIQUE Une procédure devant le tribunal d’instance 1. Résumez les faits qui ont donné naissance à ce litige. Monsieur Lebon a acheté un téléviseur de marque Panisonac. En moins de quatre mois, il a dû faire appel au service après-vente à trois reprises pour une défaillance des haut-parleurs. 2. Y a-t-il eu dans cette affaire une tentative de règlement amiable avant le procès ? Selon quelle forme ? Oui, la tentative de règlement à l’amiable a pris