Tribunal d'instance

Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles 1. La possibilité d'annulation du mariage pour vice du consentement 1. Le principe de l'annulation du mariage pour erreur dans le consentement 2. L'influence de la connaissance de la curatelle sur le consentement du requérant 1. Les qualités essentielles permettant l'annulation 1. La vie conjugale normale comme qualité essentielle 2. L'annulation, une sanction

Les faits judiciaires • Le 23 décembre 1992, madame Avril et monsieur Avril, demandeurs, assignent madame Benyamin, défenderesse, devant le tribunal d'instance de Cannes au vu d'une réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 13 Janvier 1994, le tribunal d'instance de Cannes fait droit à la demande. A une date inconnue, madame Benyamin interjette appel. Le 2 Octobre 1996, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

rôles et aux compétences complémentaires. Certaines institutions sont spécifiques voire emblématiques du droit du travail (inspection et médecine du travail), d'autres sont des institutions ayant des compétences générales dans le domaine du droit (tribunaux des ordres judiciaires et administratifs). Les institutions administratives ont pour fonction de veiller à l'application des normes du droit du travail, et plus particulièrement d'assurer la protection effective des salariés travaillant dans une

procédures fiscales Nouveau Code de procédure Civile ordonnance Règlement Rép. Min. Supra T TA T ASS TI TGI TC TCorr TP TPBR UE réponse ministérielle ci-dessus Tribunal Tribunal administratif Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Tribunal d'instance Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal correctionnel Tribunal de Police Tribunal paritaire des baux ruraux Union Européenne 2. Prise de notes Premier exemple extrait du livre de Luc MAYAUX : Réussir le DEUG de droit. Paris : éd. Ellipses

de la cour d'appel. Composition : Un tribunal composé de juges élus Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience

de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable. C'est en vain que les débiteurs reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011 de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement. En effet, les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité

auprès du commissariat de XXXX. Ensuite vous devez adresser une demande d’indemnisation à l’hôtelier, accompagnés des justificatifs des biens volés. S’il ne veut pas vous indemniser, vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (si le montant du préjudice s’élève à moins de 10 000€) ou alors le Tribunal de Grande Instance (si le montant du préjudice est supérieur à 10 000 €) référent pour la ville de XXXXX. Si vous souhaitez un complément d’informations, je reste à votre disposition pour vous

travail. Paraucun accord n’est trouvé, l’inspecteurdes Si exemple, la modification du nombre et du collèges électoraux est question des collèges, travail pourra arbitrer la soumise à un accord unanime des organisations syndicales existant et le tribunal d’instance celle des modalités de dans l'entreprise. scrutin. Néanmoins, la signature d'un protocole préélecSi aucune organisation syndicale n’a négocie toral est valable si un seul syndicat le répondu à le signe, dès lors que l'employeur a préalaet l’invitation

la loi réformant le pacs en JUIN 2006 n’imposent un devoir de fidélité entre les deux partenaires contrairement à se que dispose l’article 212 du code civil pour les couples mariés. La jurisprudence à néanmoins statuée sur ce point. En effet le Tribunal de grande instance de Lille le 25 JUIN 2002 à statué en disant affirmant qu’il existerait entre les partenaires une obligation de fidélité. Ils s’appuient notamment sur l’article 1134 du code civil qui dispose qu’il faut exécuter leur obligation

du travail. 1/ Présentation du Conseil des Prud'hommes. Il s'agit en quelque sorte du tribunal du travail. Son rôle principal est de régler les litiges entre salariés et employeurs au niveau par exemple du salaire, des primes, des congés payés ou des licenciement. Il traite seulement des cas individuels. Pour des affaires concernant un groupe, portant sur le droit de grève par exemple, c'est le Tribunal de Grande Instance qui devra être saisi et non le Conseil des Prud'hommes. Ce dernier est