TVA sociale

sous la forme d’une EURL ou d’une SASU. Il convient maintenant de les comparer et de savoir laquelle parait la plus adaptée pour la réalisation de son projet. La comparaison portera sur trois axes, le régime juridique, le régime fiscal et le régime social. La recherche de la forme juridique la plus adaptée : 1 Au niveau juridique * La responsabilité La forme sociétaire, via l’EURL ou la SASU, entraine la création d’une personne morale. Elle agit comme une sorte d’  « écran » permettant de

ou  sans  solidarité  de  tout  ou  partie des dettes sociales à concurrence de l’insuffisance d’actifs.    Cette  action  implique  une  faute  grave  et  caractérisée,  à  savoir,  un  acte  dont  le  caractère  fautif  est  évident  tel  que  des  prélèvements  massifs  effectués  sur  les  avoirs  sociaux,  l’absence  de  comptabilité  ou  une  comptabilité  gravement  irrégulière,  le  non‐paiement  récurrent de charges fiscales et sociales utilisé délibérément comme mode de financement  de l’entreprise par les dirigeants… 

Analyse Conclusion 10 Annexes PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Elle doit tenir sur une seule page et aider la compréhension du sujet que vous présentez pour le situer dans un contexte économique. Raison sociale + logo Adresse du siège sociale Adresse du lieu de stage Téléphone, télécopie, adresse internet, site… Statut juridique Activité  Secteur économique  Secteur Géographique Clients Fournisseurs Concurrence Taille de l’entreprise HISTORIQUE

| |Compte |Eléments constitutifs | |261 Titres de participations |"Titres (actions, parts sociales) dont la possession durable permet d'exercer une influence | | |sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle" : | |

développement industriel. Meilleure utilisation des crédits contractés au service des investissements. Favoriser l’investissement privé. Formaliser l’économie et réduire le poids du secteur informel. Soutien des PME à travers la réforme du régime de la TVA. L’accélération de l’implémentation de la constitution et les grandes réformes structurelles et la mise en œuvre de la régionalisation :     Renforcer la déconcentration administrative. Poursuite de la réforme du système de retraite

gendérisation du budget, et d’autre part, à repérer les dynamiques et pratiques susceptibles d’entraver ou d’appuyer un processus d’intégration de l’approche genre dans le budget local. La deuxième partie : est consacrée à l’examen du contexte politique et social dans lequel s’inscrit cette initiative et à l’analyse du cadre juridique, institutionnel et opérationnel qui sous-tend le système budgétaire au niveau local. La troisième partie : examine la pertinence de l’analyse genre et des questions de genre

Imprimé N°3 TARIFS au 01/07/2014 Vitali Santé Assiettes des cotisations Le plafond Sécurité Sociale est fixé pour 2014 à : Le salaire Tranche A est fixé à : Le salaire Tranche B est fixé à : Par mois 3 129 e entre 0 e et 3 129 e entre 3 129 e et 12 516 e Par trimestre 9 387 e entre 0 e et 9 387 e entre 9 387 e et 37 548 e Par an 37 548 e entre 0 e et 37 548 e entre 37 548 e et 150 192 e Cotisations annuelles 1) Vitali Essentiel Taux de cotisation

particuliers : Dispense d’inscription au RCS Application du régime fiscal et social des micro-entreprises Création et radiation simplifiée Protection de la résidence principale et de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis (sous réserve d’une déclaration notariale et du fait que ces biens ne sont pas liés à l’usage professionnel). Accessibilité : Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois. (Loi n°2009-1646 du 24

parce que j’étais intéressée par son domaine. Après le bac j’ai commencé mon travail en tant qu’assistante comptable pour le compte du cabinet Quality advisor. En parallèle je me suis inscrite à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales pour préparer une licence en économie et gestion. J’ai quitté le travail pour me consacrer totalement aux études en 2012. en plus de cette 1er expérience, j’ai passé 2 stages, dans le cadre de ma formation; 1 à la société ALMAPACK en 2013 et l’autre

connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, banques, compagnies d'assurances…) . -droit d'utiliser le n° de Sécurité sociale, sous certaines conditions et selon certaines modalités. -droit d'enquête, afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des personnes assujetties à la TVA. Quelles sont les garanties accordées au contribuable ? Prévues généralement en cas de vérification approfondie, les garanties sont : -l’information