TVA sociale

FRAUDES FISCALES ET SOCIALES Sommaire Introduction 2 I Les obstacles à la légalité 3 1) Les fraudes par essences illégales 3 a. Le délit de fraude fiscale 3 b. Le délit de fraude sociale 11 2) L’abus de la légalité : les fraudes pures 17 a. L’évasion fiscale 18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes

Présentation De La TvaPrésentation de la TVATVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe du bien livré ou du service rendu. Je distingue trois taux applicables en fonction de l'opération réalisée : • le taux normal de 19,6% qui concerne la majorité des biens (objet que l’on peut acheter) et des services (coiffeur)• le taux réduit de 5,5% qui s’applique aux produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de

Sujet personnel : « L’UNITE TVA » Depuis le 1e avril 2007, la Belgique a instauré, par l’arrêté royal n°55 du 9 mars 2007, un nouveau concept : l’unité TVA. (voir annexe n°1). L’introduction de ce système a pour objectifs : • D’améliorer la compétitivité de la Belgique ; • De maintenir en Belgique des activités de main-d’œuvre actuellement sujettes au risque de délocalisation dans d’autres pays ; • D’encourager les investisseurs étrangers à localiser leurs activités en Belgique. Le principe

assimilées 3 a- Les apports partiels d'actif 3 b- la scission 3 II-La fiscalité des fusions 3 1 – En matière d'IS 3 a – Régime de droit commun 3 b – Régime de droit de faveur 3 c – Régime transitoire 3 2- En matière de la TVA 3 a - Principe général 4 b -Dérogations légales prévues pour la fusion 4 3-En matière des droits d'enregistrement 5 Synthèse Conclusion Fiscalité et fusion des entreprises Introduction I- Chapitre introductif 1- Définition

C.U.G.I. : Centre Universitaire de Gestion et d’Informatique KHAROUBI Kelly UE13 : Relations professionnelles Thème du rapport de stage :Quelles sont les spécificités comptablesfiscales et sociales des entreprises de services à la personne ? | Période de stage : du 09 juin 2009 au 05 aout 2009 Maitre de stage : Mr Glauberg Benjamin

face aux charges d’exploitation. Cette cessation se traduit par un abandon complet de l’activité mais les conséquences sont surtout sociales et fiscales. Au préalable, un certain nombre de formalités doivent être effectuées. I Les obligations déclaratives en cas de cessation d’activités. Des déclarations doivent être déposées auprès d’organismes sociaux et fiscaux. Certaines sont liées à l’exploitant à titre personnel d’autres à l’exploitant en tant qu’employeur. 1) Déclarations

VNC = Prix d'achat net HT ( RRR et escomptes déduits) + TVA non déductible (véhicule de tourisme) + frais d'installation, de montage, de transport HT + droits de douane, honoraires architecte (construction), droit de mutation(sur option) - Cumul des amortissements fiscaux jusqu'à la dâte de cession(AmortEco+derogatoire) + Reversement de TVA ( TVA non déductible x Nombre année non conservée ) 20 - Complément de déduction (TVA non déductible x Nombre année non conservé)

moyens humains Les moyens matériels Les moyens financiers La logistique, transport dans le projet VI. LES ASPECTS JURIDIQUES FISCAUX ET SOCIAUX Juridique Nous envisageons la création d’une SARL ou SAS au capital de € entièrement libérés au départ en numéraires. La répartition des parts entre les associés sera la suivante : -M. ou Mlle XXXXXXX : x parts à x € = soit

I. Présentation de l’entreprise : 1. Fiche d’identité 2. Historique 3. Organigramme II. Fiches III. Conclusion 1. Fiche d’identité · Raison sociale : Cabinet d’expertise comptable FID · Forme juridique : Société Anonyme à Responsabilité Limité {SARL} · Siège social : 12, 75002 PARIS · Date de création : 1993 · Responsable : Monsieur · Capital : 42 682,72€ · R C S : PARIS B 393 13

simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire. Ce régime a été créé au départ pour offrir un cadre juridique