Union libre

des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage4, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature

repose sur une union de deux personnes , cette union matrimoniale ou quasi-matrimoniale peut se présenter sous différents visages . Il s'agit de pratiques sociales non organisées par le droit . Ces unions existent donc et peuvent créer des difficultés qui font que le juge est de plus en plus appelé à régler ces difficultés . A coté des unions de faits (concubinage , fiancaille) on retrouve les unions formelles réglementé par le droit (le mariage , le pacs ) . Titre 1 : Les unions de faits

Le concubinage, qu'est-ce que c'est ? Le Code civil définit le concubinagecomme étant une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexedifférent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir. Comment

La faute dans le couple. On peut définir le couple comme une union de deux personnes aspirant a une vie commune. Il existe plusieurs formes de couples: nous avons les couples formés par le mariage, les couples formés par le PACS et enfin les couples formés par le concubinage. Le mariage est une union symbolique entre un homme et une femme, le mariage veut préserver cette aspect (cf. 28 janvier 2011, décisions du conseil constitutionnel). Il se célèbre devant un officier d’état et peu ensuite

de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil «  le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple » → « association pour l’éducation populaire de Sainte Marthe ». Par

existences peuvent être prouvées par tous moyens. Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l’article 515-8 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».Avec le développement des moeurs, c’est le concubinage qui tend parfois

de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Et le chapitre II intitulé « Du concubinage » est formé d'un seul article : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Code civil, Art. 515-8). * Le débat qui entoure le mariage aujourd’hui

particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs D’après l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 21 février 1995 un contrat matrimonial n’a pas pour objet d’offre de recherche en vue d’un mariage ou d’une union stable . En l’espèce , Alicia conclut un contrat matrimonial avec une agence , étant mariée .Celle-ci est persuadée que ce contrat pourrait l’engager aux paiement car sa cause est illicite. Un contrat matrimonial doit s’exercer dans les limites

offre des avantages et des inconvénients différents que le mariage ou le concubinage. Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l'État civil : comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations ; en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages. Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence

compagnons à la création d’une entreprise permet-il de faire valoir une indemnisation en cas de cessation de leur vie de couple ? Le régime de compagnons concubins est définit par l’article 515-8 du code civil qui mentionne que le concubinage est une union de fait et aucun régime patrimonial particulier n’est mentionné comme c’est le cas dans le mariage. Ainsi c’est le principe d’autonomie du patrimoine qui est retenu en cas de rupture du concubinage. Cependant lorsqu’il n’y a pas de régime patrimonial