Vie privée et informatique

l’article 1128 du Code civil. Les Hauts magistrats répondent par la positive dans un arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 25 juin 2013. En effet, ils censurent cette décision au visa de l’article 1128 du Code civil et 24 de la Loi Informatique et Liberté (LIL) du 6 janvier 1978 en relevant que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL » et que la vente par la société d’un tel fichier qui, n’ayant pas

 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE I. Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles techniques et notamment de l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur informatique facilite l’extraction et l’exploitation de celles-ci : risque d’intrusion. On peut aussi retrouver une personne à partir de différentes données le concernant et l’identifiant

reconnaît la loi Informatique et libertés. Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.   Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution

identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Question 2 : Le droit à la vie privée numérique signifie que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Chaque citoyen a le droit de regard sur le traitement de ses données qui le concernent. Question 3 : Le droit à l'information : Toute

I- Introduction : Depuis quelques années, la notion de vie privée est devenue un thème central et de plus en plus discutée. En effet l’apparition de nouvelles technologies, et l’évolution des mœurs viennent bouleverser la notion de vie privée de tout à chacun et modifier l’image que l’on peut en avoir. Depuis l’apparition d’internet, en 1964, le monde connait une évolution sans précédent. Au fur et à mesure des années, l’outil devient de plus en plus performant, au point d’occuper une place

Bonnichon Capucine 1ère STMG Synthèse – Droit Chapitre 8 : Les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée I. Droits objectifs et droits subjectifs Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. L’expression « droit positif » est également utilisée dans un sens voisin. Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour

posés par la notion de vie privée[->1]. Si l'informatisation des données a été généralement considérée comme un progrès, elle s'est aussi accompagnée de dangers (en littérature Big Brother[->2], le panoptique[->3] et dès l'époque latine la question de Juvénal[->4] : Quis custodiet ipsos custodes?) liés à la possibilité pour autrui ou un pouvoir institué, d'avoir un accès non contrôlé aux informations de nombreux citoyens. Traditionnellement, la protection de la vie privée repose sur l’érection de

Commission Nationale Informatique et Libertés – consistent à : ¨recenser et contrôler les fichiers ; ¨réglementer ; ¨garantir le droit d'accès ; ¨instruire les plaintes ; ¨informer. 2) Quelles sanctions risque-t-on si l’on entrave l’action de la CNIL ? Les articles 45 à 49 de la loi définissent les sanctions que peut prendre la CNIL lorsqu'un responsable d'un traitement de données ne respecte pas ses obligations. Lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL

d'atteinte à la vie privée. La vie privée c'est la sphère d'intimité de chacun ; par opposition à la vie publique. C'est ce qui dans la vie de chacun ne regarde personne d'autre que lui et ses intimes. C'est donc par exemple la vie familiale, conjugale ou encore sentimentale. On aurait donc pu traiter de tous les droits de la personnalité en général car ils sont tous étroitement liés mais ce n'est pas là notre sujet, nous nous contenterons de traiter de la notion de vie privée et du droit au respect

droits qui entrent en interaction. Le droit relatif aux technologies de l’information et de la communication est en perpétuel évolution, et les principales règles souffrent d’obsolescence. Ainsi, c’est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a fait rencontrer droit et informatique pour la première fois. L’évolution technologique a considérablement changé les enjeux ; des enjeux qui sont devenus économiques notamment, des enjeux de propriété intellectuelle, des enjeux de protection des