Vie privée et informatique

commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du

pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires

respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par une charte d'utilisation d'Internet ni même informer que son historique pouvait être vérifiée. Cependant, l'employeur peut dire qu'étant en relation sur Facebook avec le salarié et que par conséquent ces photos ne sont plus privées car diffusées. De plus l'employeur peut également faire jouer le fait que le salarié à utiliser le matériel informatique de l'entreprise

les technologies de l’information, des services informatiques et l’électronique ; développement de la sous-traitance dans les secteurs traditionnels (textile, automobile, mécanique) ; libéralisation des échanges (fin des quotas) ; réserves de change importantes et anticipation positive de l’appréciation de la monnaie indienne. - - - • des facteurs démographiques et sociaux - main d’œuvre abondante ; fort investissement éducatif privé ; nombreux jeunes très qualifiés sur le marché

Internet et la vie privée De nos jours, chaque maison est équipée d'un ordinateur et d'une connexion internet. Cet outil est devenu fondamental et s'est encré dans notre vie quotidienne.Mais plusieurs personnes,surtout les adultes,le considèrent comme une véritable menace pour les enfants, les utilisateurs et leur vie privée. Comment internet,cet outil convoité par le monde entier, menace t'il nos vies privées ? La vie privée, qu'est-ce que c'est ? La vie privée peut être définie comme

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation

ouverte au réseau mondial Internet Bien qu’utile et indispensable, cette ouverture rend l’entreprise vulnérable, modifie profondément son organisation et remet en cause la sécurité de données confidentielles. L’utilisation permanente des outils informatiques a aussi marqué la relation de travail existante entre les employés et les employeurs ; a transformé le lien de subordination ainsi que le cadre de travail et les règles le régissant. 1 L’environnement de l’entreprise L’entreprise ou plus

peut-il nuire à la protection de la vie privée des personnes publiques ? SOMMAIRE Introduction I./ Un outil de communication exceptionnel A. Un outil démocratique B. L’utilisation d’Internet par les stars et les personnes désirant se faire connaître C. L’exemple d’Obama II./ Des atteintes à la vie privée plus nombreuses A. La définition de la vie privée B. Une frontière entre vie privée et publique mal définie C. Les atteintes à la vie privée Conclusion Annexes Introduction

informations du poste informatique d’une salariée Un dirigeant d’une société spécialisée dans l’évènementiel et le marketing relationnel, soupçonne une de ses collaboratrices de vouloir monter une société concurrent et de débaucher ses salariés. Il demande alors l’intervention d’un huissier afin d’inspecter l’ordinateur de son employée, en son absence. Monsieur Bruckert, a-t-il le droit de vérifier les données de l’ordinateur professionnel de sa salariée ? A-t-il respecté la vie privée de cette dernière 

............5 1. 2. 3. 4. Chartes et lois.....................................................................................5 La protection des oeuvres.....................................................................6 La protection de la vie privée.................................................................9 Les lois relatives à l'informatique.........................................................10 5 A2.2 : Maîtriser son identité numérique....................................