Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur

Document : 1 Titre : Article du code de la consommation
Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr
Date :

Idées générales :
Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou service, marque, un nom commercial. Il est possible que ces circonstances créent une erreur quand il y a des allégations, indications ou présentations fausses. Mais aussi le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de vente et bien d’autres encore.

Document : 2 Titre : Extrait de jugements
Nature : texte Source : www.legifrance.gouv.fr
Date : 23 février

Idées générales :
Ce document est un extrait de jugement. Il nous parle d’une poursuite envers Nicole Y pour avoir effectué une publicité mensongère avec de fausses présentations sur une location saisonnière et donc d’avoir trompé son client.
Nicole Y est proclamée coupable du délit de publicité trompeuse. La cour d’appel la condamne à 300 € d’amende. Marlène E la victime recevra la somme de 400 € à titre de dommage et intérêt qui seront donnés par Mme Nicole Y.

Document : 3 Titre : Article du code de la consommation
Nature : extrait de l’article l.123-1 Source : www.legifrance.gouv.fr
Date :

Idées générales :
Cet extrait de l’article du code de la consommation parle des sanctions possibles si un contacteur aurait trompé ou tenté de tromper un contractant.
Des peines encourues sont alors possibles pour cette personne par exemple s’il fausse un contrat ou tente de tromper le contractant. Il aura pour peine 2 ans d’emprisonnement (ou plus) une amende de 37 500 € (ou plus).

I/ Le principe de protection des consommateurs permet à l’acheteur d’acheter en toute tranquillité. Il a