Établissement de la maternité

Pages: 9 (2244 mots) Publié le: 9 mars 2011
CHAPITRE IV : LA FILIATION

La filiation est définie comme un lien juridique de parenté unissant un enfant à ses parents ou à l’un des deux. Il existe trois types de filiation (légitime, naturelle, adoptive)

Très longtemps, des inégalités entre enfants légitimes et naturels, et surtout au sein même des enfants naturels vis-à-vis des enfants dits adultérins (nés de 2 personnes dont l’une aumoins est déjà dans les liens du mariage), ont caractérisé le droit de la filiation. La loi du 3 janvier 1972, tenant compte de l’évolution des mœurs et des mentalités, bouleversa l’ancien système en proclamant l’égalité des filiations légitime et naturelle, système encore renforcé par la loi du 8 janvier 1993. Cependant après ces lois demeuraient quelques différences entre ces deux types defiliation, notamment quant aux modes d’établissement de la filiation, quant à l’autorité parentale…
Des lois récentes viennent de nouveau modifier le système dans le sens de l’égalité. La loi du 3 décembre 2001 améliore notablement les droits successoraux des enfants adultérins. La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, proclame l’égalité pour tous les types de famille dans l’exercice del’autorité parentale, en érigeant le principe de la co-parentalité pour tous.

A noter que pour établir la filiation dans le cas particulier de la procréation médicalement assistée, il faut distinguer selon que la PMA a fait appel à des éléments internes aux couples : sperme de l’homme inséminé artificiellement ou fécondation in vitro avec un ovule et le sperme de l’homme, et réimplantation del’embryon dans l’utérus de la femme ; ou externe : don de sperme, d’ovule ou d’embryon de personnes tierces.
Dans le premier cas, la filiation de l’enfant de l’enfant né sera légitime, si les parents sont mariés, et naturelle, s’ils ne le sont pas.
Dans le second cas, en cas d’insémination artificielle avec le sperme d’un tiers, de fécondation in vitro avec recours à des gamètes extérieurs aucouple ou de transfert d’embryon, l’homme infertile marié sera considéré comme le père légitime de l’enfant, la voie du désaveu ou de la contestation lui étant fermée. L’homme infertile concubin sera le père après reconnaissance, et la contestation de reconnaissance sera aussi impossible. Il y a une impossibilité absolue pour un donneur de sperme de voir sa filiation établie vis-à-vis de l’enfant issud’une PMA.

Il existe des cas où toute filiation est impossible : cas de l’inceste, de l’enfant trouvé ou de l’accouchement sous X.

Concernant la réforme de la filiation : Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres par le ministre de la justice et signée par le Président de la République le 4 juillet 2005. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005. Un projet de loiratifiant cette ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 21 septembre 2005.
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance réduit de moitié le nombre d’articles qui dans le code civil sont consacrés à la filiation.
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées. La distinction entre ces deux types defiliation, présente dans le code civil depuis 1804, avait perdu toute portée depuis que le législateur avait fait disparaître les éléments donnant à la filiation naturelle un caractère supérieur et avait consacré l’égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

La filiation sera désormais établie des manières suivantes :
- la mère n’aura pas à procéder à la reconnaissance deson enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
- la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée.
[pic]  Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie....
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