1Ère chambre civile, cour de cassation, 27 février 2007

Pages: 7 (1546 mots) Publié le: 17 novembre 2011
L’erreur sur la qualité substantielle d’un objet permet la nullité d’une vente. La datation d’un objet d’art ne faisait pas encore controverse, et cela permis aux juges de cassation, d’offrir plus amples détails à ce sujet, de lier l’importance du catalogue lors d’une vente. C’est ce dont il est question, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 27février 2007.
En l’espèce, un couple a acheté, lors d’une vente aux enchères publiques, une statut de Sesostris III, présentée au catalogue comme datant du Moyen Empire (XII Dynastie, 1878-1843 avant J.C). Après un doute sur l'authenticité de l’oeuvre, les acquéreurs chargent des experts de rendre un rapport sur celle-ci. Il est avéré qu’il s’agit d’une oeuvre qui ne correspondait pas au règne deSesostris III, mais qu’elle appartenait à une période entre 1850 à 1720 avant J-C. Ainsi, il décide de former une action en nullité pour erreur sur la substance.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 mars 2002, énonce que les acquéreurs n’ont pas rapporté la preuve que le doute sur l’authenticité de l’oeuvre était tel qu’il n’aurait pas acheté l’oeuvre s’ils en avaient eutconnaissance. Dès lors, les acquéreurs forment un pourvoi en cassation, estimant que le seul fait qu’il y ait un doute sur la datation de l’oeuvre, permet la nullité de la vente.
Ainsi, les juges de la Haute juridiction, doivent se prononcer à savoir si, le fait que la datation de l’oeuvre mentionnée dans le catalogue de vente soit erronée, permet aux acquéreurs d’obtenir la nullité de la vente pourerreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
La Cour de cassation infirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de paris en date du 25 mars 2002, en se fondant sur les articles 1110 du Code civil, et l’article 2 du décret du 3 mars 1981. En effet, le seul fait que la datation de l’oeuvre portée au catalogue de vente soit erronée permet d’invoquer une erreur sur les qualités substantielle del’objet.
Il revient de s’intéresser à l’erreur portant sur la datation de l’objet qui en fait une erreur sur les qualités substantielles de celui-ci, et qui remet en doute le consentement des acquéreurs. (I) Pour ensuite, se porter sur l’importance du catalogue en matière de vente d’oeuvre d’art qui permet d’établir l’erreur. (II)

Qualification de l’erreur sur la substance

Dans un premiertemps, il est nécessaire de s’intéresser au seul fait que l’erreur sur la substance est cause de nullité (A). Par la suite, nous verrons l’apport du décret du 3 mars 1981, et notamment l’article 2, dans le cadre d’une vente d’objet précieux.

L’erreur sur la datation comme erreur sur les qualités substantielles de l’objet

En Droit français, la seule erreur ne permet pas d’être une cause denullité. Cela mettrait en cause la sécurité juridique du contrat, puisque cela donnerait suite à de nombreux conflits. Néanmoins, le Code civil dans son article 1110 énonce «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.» L’erreur sur la substance de la chose vendu signifie que l’objet en question ne présente pas lescaractéristiques dont il était question lors de la vente. Il ne s’agit pas l’objet convoité. Ainsi, il y a erreur sur l’objet, et de ce fait, le contrat ne peut être maintenu. Cependant, l’acheteur se doit de prouver l’erreur que l’objet comporte (arrêt Poussin, première chambre civil de la Cour de cassation, 17 septembre 2003). Après cela il conviendra de prouver que s’il avait eu connaissance decette caractéristique changeante, il n’aurait pas contracté.
Dans cette affaire, l’acheteur acquière une statut définit comme datant de la XIIe dynastie de 1878-1843 avant J-C. Dès lors où le doute intervient, il convoque plusieurs experts pour s’assurer de l’authenticité de la pièce, et celle-ci s’avère d’une autre époque. Néanmoins, il est difficile pour le juge de s’assurer que la seule...
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