3_fiscalite_communale___les_champs_du_possible_

1377 mots 6 pages

FISCALITE COMMUNALE
- Les champs du possible -

Séminaire de lancement du grand chantier de la réforme de la fiscalité communale
Jeudi 9 décembre 2010

1

PLAN DE L’EXPOSE
I – LA SITUATION ACTUELLE : LES RESSOURCES EXISTANTES
I-1 - Le FIP
I-2 - Les redevances et taxes communales
I-3 - Les centimes additionnels communaux
II – LA NOUVELLE FISCALITE QUI POURRAIT ETRE MISE EN PLACE
II-1 - En terme d’impôts et taxes
II-2 - En terme de moyens
II-3 - Les conséquences

III – PERSPECTIVES D’EVOLUTION

2

I – LA SITUATION ACTUELLE :
LES RESSOURCES EXISTANTES

3

RESSOURCES EXISTNTES

FONDEMES JURIDIQUES

LES RESSOURCES
EXISTANTES

LES BASES JURIDIQUES

Fonds
Intercommunal
1. Péréquation (F.I.P)

2. Redevances et taxes communales de

Article 52 du statut de la PF

- Article 8 de la loi du 24/12/1971
=> Décret du 05/08/1939

-Article 9 de la loi du 29/12/1977

3. Centimes additionnels communaux - le CGCT
Article 8 de la loi du 24/12/1971

4

1.

2.

3.

RESSOURCES EXISTNTES

FONDEMES JURI

LES RESSOURCES
EXISTANTES

LES MODALITES
D’APPLICATION

Fonds
Intercommunal
Péréquation (F.I.P)
Redevances et taxes communales Centimes additionnels communaux de

17% des impositions perçues par la PF :
(Impôt sur les sociétés, impôt sur les transactions, …)
Etablies par délibération des conseils municipaux :
(Taxe sur la publicité, taxe de séjour, redevance d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères etc…)
Taux maxi. votés par les conseils municipaux :
- 80 % de la contributions des patentes
- 50 % de l'impôt foncier sur les propriétés bâties
- 100 % de la contribution des licences

5

RESSOURCES EXISTNTES

LES RESSOURCES
EXISTANTES
Fonds
Intercommunal
1. Péréquation (F.I.P)
2. Redevances et taxes communales 3.

Centimes additionnels communaux dont TVLLP

FONDEMES JURI

LES RESULTATS
FINANCIERS
de

14,5 milliards F CFP en 2009

1,5 milliards F CFP en 2009

4,2 milliards F CFP en 2009

6

L’article 53 de la loi statutaire :
« La Polynésie française institue

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Ffffffff
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ADMINISTRATION DE LA COMMUNE : Le maire : Régis Shoonheere Budget communal : FONCTIONNEMENT : 136739 euros INVESTISSEMENT : 77400 euros Collectivité territoriale : Le Pays du Coquelicot EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE : 2005 :….

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Dotation dgf 2009
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La dotation proportionnelle à la superficie La dotation de compensation (ex : compensation de la suppression de la part salaires de la TP) La dotation « complément de garantie » Les autres dotations « marginales » L’évolution de l’ensemble de la dotation forfaitaire des communes LA DOTATION D’INTERCOMMUNALITE….

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Questions de MDO
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6. Détaillez le partage de la VA entre tous les acteurs qu’ils soient internes et externes : Bénéficiaires VA Formes VA Salariés Salaires Prêteurs Intérêt Etats, administrations et collectivités territoriales Impôts et taxes Sécurité sociale Cotisations sociales Apporteurs de capitaux Dividendes Entreprise Epargne 7. Définissez qu’est-ce qu’est une partie prenante : - une partie prenante est un acteur individuel ou collectif animé par des objectifs et des intérêts particuliers qui peuvent affecter l’entreprise ou être affectés par elle.….

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Controle de loi en france
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L’intercommunalité Introduction : L’organisation communale a été confrontée à d’importants défis qui résultent à la fois des lois de décentralisation, de certains contraintes techniques d’organisation communautaire, et des exigences de la rigueur budgétaire, une actualité inadaptée aux exigences du monde moderne. La commune n’a de véritable autonomie locale que si elle a les moyens d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées par la loi, or les petites communes sont impuissantes à faire face aux demandes de leurs habitants.….

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L'étude des impôts : maroc
377 mots | 2 pages

Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

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Ben and jerry
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II. Territorialité Le critère retenu est celui du lieu de réalisation des bénéfices. Sont ainsi passibles de l’IS en France, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France (sous réserve de l’éventuelle application de convention fiscale bilatérale). Inconvénient : impossibilité pour les entreprises françaises de faire remonter en France leur déficit étranger=> Mise en place de régimes dérogatoires. III.….

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Tontine
420 mots | 2 pages

TONTINE La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE : 1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention libérale peut être mise en avant). 2.….

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Fiche d'arrêt
383 mots | 2 pages

La procédure : Les deux sociétés ci-dessus assignent l’administration des douanes française en première instance pour obtenir : - pour la société Weigel, le remboursement des taxes - pour la société Vabres, l’indemnisation du préjudice du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe en se fondant sur le traité du 25 mars 1957. La Cour d’appel fait droit à leur demande, en application de l’art. 55 de la Constitution. L’administration des douanes se pourvoit en cassation.….

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Taxe 75
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La taxe a d’abord été censuré par le Conseil constitutionnel. La nouvelle mouture prévoit en effet de faire payer les entreprises et non plus les salariés (plus de particuliers). Les députés qui ont le dernier mot, devront sans doute rétablir la taxe à 75% Projet de loi de finance pr 2014 : dévoilé le 25sept., vise à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi.….

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La charte communal 2009
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Protection sociale fake
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L 'avenir de la protection sociale en france qui, pourquoi, comment? evolution, quel avenir Reférences théoriques 'bismarck, beveridgien comment est faite cette protection sociale, qui bénéficie(cmu, différentes prestations) déficit social, evolution La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). La protection sociale a donc à la fois des objectifs matériels (permettre aux individus de survivre quand ils sont malades, ou âgés, ou chargés de famille nombreuses, par exemple) et des objectifs sociaux (réduire l'inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenus leur permettant d'être intégrés à la société).….

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Caution de bail locatif
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22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette tendance était en effet de plus en plus nette au fil des décisions publiées, qui étaient, pour l'essentiel, des décisions de Cours d'appel (CA Nîmes, 26 juil. 2005, L et C 2005, n° 219 ; CA Lyon, 14 juin 2005, L et C 2005, n° 197 ; CA Versailles, 22 déc. 2000, D. 2002, p. 1724), à tel point que Madame….

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Les aides et les assurances sociales qui apportent un revenu et un complément * Les impôts et la fiscalité payés par les plus favorisés I / Les 2 temps de la répartition des revenus A-….

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