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Acteurs activité commerciale

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LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE

Semestre 1 : LES ACTEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE
Semestre 2 : LE FOND DE COMMERCE

Deux titres : - La notion de commerçant - Le statut de commerçant

Titre 1 . La notion de commerçant

2000 ac nouveau Code de Commerce. Divisé en 3 parties : 1) Articles L : Législatif (issus de lois) 2) Articles R : Règlementaire (textes d’application), décrets pris pour appliquer un loi (Pdt Rép. & PrM) 3) Articles A : Arrêtés ministériels (PrM)

Code Monétaire et Financier (CNF) à côté du CdC : articles de celui-ci rajoutés à la fin du CdC (idem pour articles du Code de la Consommation)

CDC ART. L121-1 Définition du commerçant: →Sont commerçants ceux qui exerçent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (on en retire ses moyens de subsistance de cette activité).

Ex : CDC ART. L110-1 qui donne liste de 10 actes de commerce dont acheter un meuble dans le but de le revendre. En tant que consommateur, on ne le fait pas habituellement ms de manière ponctuelle → on ne peut être qualifié de commerçant.
CDC L110-2 qui donne une 2e liste de 7 actes de commerce définies p/ le CdC. Cependant, la définition de L121-1 est incomplète :

→ Avant de créer un CdC et de définir la notion de commerçant dans la loi, le premier texte établit l’existence des Tribunaux de Commerce. Ainsi, création TdC puis définition activités de commerce. →Ordonnance de 1773 sur l’activité de commerce qui permet aux artisans de se soumettre aux TdC (pas de déf. De la notion d’artisan cependant).

CdC de Commerce 1807 qui énonce que les TdC sont compétents pour connaître des litiges relatifs à des actes de commerce : acte de commerce = TdC (pas que commerçants), ainsi on peut aller devant un TdC même si on n’est pas commerçant.
Conclusion : un consommateur peut faire des actes de commerce

L121-1 est-il suffisant pour savoir ce qu’est un commerçant ? En ce qui concerne l’achat pour revente (activité de

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