Devoir de Droit

Les faits
Des responsables de la société Sanofi reçoivent anonymement des lettres démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée « Seveso »,
Un contrôle des postes informatiques de dix-sept salariés, est demandé par la direction, en conséquence l’administrateur de réseau soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la charte informatique de l’entreprise en est chargé. Des courriels personnels ayant pu être ouverts lors de la procédure MM.X.. et Y.., les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes.

La procédure * Tribunal du 1er degré : conseil de prud’hommes * Demandeur : X et Y, délégués du personnel * Défendeur : Société Sanofi, employeur * Décision : i gnorée

* Cour d’appel * Appelant : société Sanofi * Intimé : X et Y, délégués du personnel * Décision : ordonne l’enquête conjointe

* Cour cassation * Demandeur au pourvoi : société Sanofi * Défendeur : X et Y, délégués du personnel * Décision : rejet du pourvoi

Le problème juridique posé
En cas de risque d’atteinte aux libertés fondamentales, les délégués du personnel sont-ils habilités à demander une enquête conjointe ?

Arguments et prétentions des parties : * Société Sanofi * l’employeur a le droit, en cas de risque ou évènement particulier, de consulter les fichiers et courriels des salariés stockés sur le disque dur de l’ordinateur mis à leur disposition, y compris ceux identifiés comme personnels

* le classement Seveso de Sanofi justifie l’existence d’un évènement particulier

* l’employeur fait grief la décision de la cour d’appel qui l’oblige à mener une enquête conjointement avec les délégués du personnel afin de déterminer s’il y a eu atteinte aux droits des salariés.

* X et Y, délégués du personnel