« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cet adage signifiant littéralement « Nul crime, nulle peine sans loi » constitue le socle du droit pénal français. Il est consacré dans le Code pénal à travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps.
Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines correspondantes ne sont pas applicables de manière rétroactive aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Ce principe est toutefois écarté lorsque ces lois nouvelles sont plus douces, c’est-à-dire favorables à la personne poursuivie. En revanche, les lois pénales dites de forme, relatives à la compétence et à la procédure sont d’application immédiate, sauf dans quelques cas particuliers.
Il convient donc d’analyser successivement l’application de la loi pénale dans le temps qu’il s’agisse des règles de fond (I) comme des règles de forme (II).

I] Application dans le temps des lois pénales de fond
La loi pénale nouvelle est par principe non rétroactive (A). Toutefois, lorsqu’elle contient des dispositions plus douces que la loi ancienne, elle s’applique de manière immédiate. Il s’agit de la rétroactivité in mitius (B).

A) Le principe : la non-rétroactivité de la loi nouvelle
Corollaire du principe de légalité des délits et des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est prévu par l’article 112-1 du Code pénal, alinéas 1 et 2. Il se justifie par la garantie de la liberté individuelle : la loi ne peut pas frapper un acte qui n’était pas répréhendé au moment auquel il a été commis.
Ce principe a pour conséquence que seuls les faits érigés en infraction à la date à laquelle ils ont été commis sont punissables et que seules les peines en vigueur à la date de la commission peuvent