Application de la loi pénale dans l’espace : Art 113-2 et s. du Code pénal.

Le principe de territorialité de la loi pénale.

La loi pénale s’applique à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur victime, qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat dans lequel la loi est effectivement en vigueur. La poursuite et le jugement répondront de la nécessité que la justice soit rendue et le trouble social réparé.

Un individu après avoir commis une infraction à l’étranger, vient se réfugier sur le territoire national. Si l’extradition peut être une solution ponctuelle à l’égard des étrangers, elle est, chez nous, sans effet sur le national puisqu’à l’image de nombreux pays la France n’extrade pas ses nationaux.

Le principe de personnalité de la loi pénale.

La loi pénale ne s’applique qu’à l’égard de ses nationaux qu’ils soient auteurs d’une infraction ou qu’ils soient les victimes.

Le principe de la compétence universelle de la loi pénale.

La justice du lieu d’arrestation est compétente pour juger le délinquant, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes, quel que soit le lieu de l’infraction. Le principe doit se nourrir d’une certaine communauté juridique entre les Etats.

Les infractions réputées commises sur le territoire.

Il arrive que les infractions soient « éclatées » dans l’espace. Il est aisé d’imaginer qu’une partie de l’infraction ait été commise en France et une autre à l’étranger. Face à cette situation, dans un mouvement légitime teinté d’ompérialisme, le législateur étend le principe de territorialité. L’infraction est réputée, dit l’article 113-2 du Code Pénal, commise sur le territoire dès lors qu’un de ses fats constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

2 conditions :

- Réciprocité d’incrimination : impose que le crime ou le délit soit puni tant par la loi française que par la loi étrangère.

- Le crime ou le délit ait été préalablement constaté par une décision