arbitrage en matiere administrative

Pages: 3 (600 mots) Publié le: 7 janvier 2014
Arbitrage en matière
administrative
LIN CHING-LANG
Judge of Taiwan Taichung Instance
Ph.D in Sciences Po

Sciences Po

1

2012/6/6

∗ La motivation du choix de ce sujet
∗ Processusactuel et Conclusion
∗ Importances suivantes
∗ Contributions prévues
∗ Difficulité
Sciences Po

2

2012/6/6

Motivation du choix de sujet
∗ Le besoin de Taiwan: arbitrage international
∗Mélanger entre droit public et droit civil
∗ Étincelle entre contrat ``public`` et ``international``(des
contrats administratifs internationaux)
∗ Experience personnelle du travail: Juridiction ouarbitrage?
Confiance en Juge
∗ Vieille dispute; nouveau développement durable

Sciences Po

3

2012/6/6

Construction

∗Trois parties
∗Avant arbitrage
∗Pendant arbitrage
∗Après arbitrageSciences Po

4

2012/6/6

Processus actuel
∗ Plupart: la première et troisième parties, notament le
système Taiwan
∗ Insuiffance : la deuxième partie, et le système au
Canada

Sciences Po5

2012/6/6

Avant aribitrage
∗ Arbitrabilité
∗ Méthode comparative
∗ France
∗ La Chine
∗ Taiwan
∗ Canada

Sciences Po

6

2012/6/6

Question dans la procédure arbitrage
enmatière administrative


∗Une composition spéciale de tribunal
arbitral
∗Comment chosir l’arbitre?
∗Comment garantir l’indépendence et
l’impartialité de l’arbitre
∗Comment pousser l’arbitre àfaire la
sentence dans la durée reasonable?
Sciences Po

7

2012/6/6

Après L’arbitrage:contrôle juridique
∗ Le système d’appel: Quel est la
condition pour le recours contre lasentencel?Quel est le juge compétent
pour le contrôle de la sentence?
∗ Comparer avec la transaction publique
sur le contrôle juridique
∗ L’Influence sur des contrats
administratives futures

Sciences Po8

2012/6/6

Observation actuelle
Auparavant:château fort

Sciences Po

9

2012/6/6

Évolution:bataille à l’entour

Sciences Po

10

2012/6/6

Point d'observation
∗...
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