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Arret de cour de cassation

1923 mots 8 pages
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TD : Droit des sociétés

Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution

Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991

Les partis :
Demandeur : M.X Kinésithérapeute
Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux

Les Faits : (origine du conflit) :
M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé M.X et en niant le fait que M.X soit son associé. M.X demande des dommages et intérêts ainsi que la liquidation des comptes entre les parties de l'entreprise.

Procédure :
1) Tribunal de Commerce : M.X débouté de sa demande
2) Cour d'appel : M.X débout de son appel
3) Cour de cassation : M.X rejeté de sa demande de cassation

Thèses des parties :

CORRECTION
Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991
Les faits :
M.X a rejoint en 1976 a rejoint une équipe de professionnel exploitant une société d'arts martiaux. M.Y met fin aux activités de M.X. M.X demande des dommages et intérêt pour rupture brutal et la liquidation des comptes au motif de la cessation d'activité de la société de fait
La procédure :
M.X est débouté de sa demande d'appel par la cour : Elle écarte l’existence d'une société de fait, M.X forme donc un pourvoi en cassation
Thèses des parties :
M.X soutient qu'il y a un vrai esprit de société, participation aux bénéfice et aux pertes, apport, l'affectio societatis
Problème de droit
Les acteurs de la société de fait sont ils réunis ?
Solution (présenter le dispositif)
La cour de cassation rejet le pourvoi, le moyen n'est pas fondé, la cour de cassation affirme la cour d'appel, elle a bien fondé son opinion. Pas de faute de droit.
La société de fait, est une notion de fait, la cour de cassation n'est pas la plus adapté à jugé les faits. Elle est juge de droit et non juge de fait.

Document 2 :
Schéma Antoine :
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