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Arrêt 12 juillet 1994

412 mots 2 pages
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Principes fondamentaux

1) L'arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1994 relève le problème juridique suivant : Un enfant ( Norber X) ayant volontairement aidé ses parents (Mr X et Mme Y ) dans une proportion excédent la piété filiale peut-il exercer l'action d'im rem verso en compensation de son appauvrissement ? La cour de cassation a répondu par la positive au pourvoi demandé par le requérant, Norbert X. La solution énoncée par la cour de cassation qui permet de compenser l'appauvrissement en cas d'enrichissement sans cause (im rem verso ) est synonyme de justice commutative. En effet c'est le résultat d'une justice purement arithmétique. Le requérant, Norber X a donné de son temps, il doit recevoir quelque chose en contrepartie. C'est le principe de la justice commutative qui préside aux échanges dans les relations entre individus involontaires ou volontaires, elle cherche à maintenir l'équilibre intérieur entre les patrimoines.

2) Dans son œuvre, La règle morale dans les obligations civiles publiée en 1935, G.Ripert expose sa thèse de la distinction entre règle et morale. Il différencie la règle et la morale par leur caractère : le droit possède un caractère moins spirituel que la morale, il fait l'objet de sanctions qui émanent de la loi, donc il dispose d’un caractère plus rigide que la morale ne possède pas. Néanmoins, l’auteur relève une dualité entre celles-ci, la règle morale peut exister grâce à la règle de droit et la règle de droit implique des règles morales. Il dévoile le la nécessité de nombreuses règles juridiques qui ne visent pas de devoir morale, mais qui existent seulement pour assurer la cohésion sociale. Par ailleurs, les domaines sont identiques, elles visent le « juste ». La possibilité d’évolution du droit sans le subordonner à la morale lui parait donc peut plausible.

3) La justice commutative préside aux

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