Depuis 1957 le juge administratif etait hostile a l'application du droit communautaire en France, même encore aujourd’hui une position reste plus que ambigüe et particulière lors de son application sur le territoire.
Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires.
Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire.
En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale, instituait une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques dont l’assiette était constituée par leur chiffre d’affaires réalisé en 1995. La Cour de justice des communautés européennes saisi d’une question préjudicielle a jugé que ces dispositions étaient incompatibles avec les dispositions du traité instituant la communauté européenne.

Le Conseil d'Etat, annule les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance dans un arrêt du 15 octobre 1999. L’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,et a décidé qu’une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 1999, serait mis à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables et des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

le Conseil d'Etat est saisit par les industries en annulation du décret du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution à 1,2% du chiffre d’affaire. Les requérantes se prévalaient d’une violation de différents principes généraux du droit communautaire et d’engagements internationaux par la loi du 29 décembre 1999. Le Conseil d’État a rejeté la requête