Séance n°3 : La faute pénale et la faute civile non intentionnelle

Arrêt du 30 janvier 2001 : Beauchêne c/ Jayet
La cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2001 rend un arrêt qui porte sur la faute pénale et civile non intentionnelle Le défendeur dans ce procès est pilote d’hélicoptère, engagé par le défendeur au procès. Le pilote à l’issu de son contrat doit filmé une manifestation nautique partant de La Baule en 1994. Au retour, lors du trajet entre l’île de Noirmoutier et La Baule il heurte le hauban d’un bateau. Accompagné de l’organisateur de la manifestation (défendeur au procès) et deux autres personnes, ils s’échouent en mer. Deux des passagers décèdent et l’organisateur est blessé, le pilote fait donc l’objet de deux poursuites ; devant le tribunal répressif et devant le tribunal civil. Le pilote est relaxé par le juge répressif au motif qu’il n’y a pas qualification de faute pénal non intentionnelle. Le juge civil est plus particulièrement la Cour d’appel de Rennes le 24 septembre 1997, considère que la chose jugé au criminel à autorité sur le civil et déboute le demandeur de sa demande de dommage et intérêt en raison du préjudice subi. La victime, blessé durant le vol se pourvoi en cassation. La Cour de cassation se demande est-ce que malgré la dissociation des fautes on peut sursoir à statuer à cause de l’influence du juge pénale ?
Ici, la Cour de cassation retient comme juste le raisonnement de la Cour d’appel au sens où elle applique le droit commun au pilote et non le code de l’aviation civile puisque c’est un transport gratuit. Par contre elle n’accepte pas que le juge civile suive le jugement du juge pénal.
La Cour de cassation remet, ici, en question un arrêt bien antérieur du 18 décembre 1912 Brochet et Deschamps. L’absence de faute non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à des poursuites civiles ? Cet arrêt de 2000 semble venir bouleverser la jurisprudence antérieure (I) pourtant ce n’est finalement applicable qu’à de