Chapitre 6 L’association

Un groupement ayant pour seul but de faire profiter ses membres des économies résultant de son action peut être soit une société, un GIE, une association. Le GIE présente le grand inconvénient par rapport à l'association de rendre ses membres indéfiniment et solidairement responsable des dettes du groupement.
Aussi, en se basant sur la loi de 1901, 2 ou plusieurs personnes pourront mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
L'association est régie par les principes généraux des droits des contrats. Il existe plusieurs types d'associations : l'association non déclarée : elle est entièrement libre sans contrôle, sans formalité et non déclarée et donc pas de capacité juridique l'association déclarée à la préfecture, publiée aux journal officiel et a une certaine capacité juridique l'association déclarée d'utilité publique, elle a la pleine capacité juridique et elle est soumise à des obligations administratives

I/ La constitution

Il existe différents types de membres : les fondateurs, ceux qui participent à la création les membres actifs et adhérents les membres d'honneur les membres bienfaiteurs
L’objet de l'association consiste en une mise en commun de connaissances ou d'activités. La mise en commun de connaissances se fait sans lien de subordination et sans rétribution, sans rémunération. La mise en commun ne doit pas conduire à un partage des bénéfices. L'association peut avoir une activité lucrative mais si elle répartit le bénéfice, elle s'expose à être requalifiée par les tribunaux de sociétés créées de fait.
L'objet de l'association doit être licite, une association peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée.
Au niveau de la forme, statuts ou contrats, l'association est régie par la liberté contractuelle. Ce contrat comporte l'objet de l'association, les différentes catégories de ses membres. Les modalités de