Fiscal

1742 mots 7 pages
TD 7 Droit fiscal :

1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers.

* la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ;

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes. Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.
La valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires comme si on construit une maison neuve car on est exonéré de la taxe foncière pendant les deux 1ères années. Base d'imposition : la valeur locative cadastrale. Montant de l'impôt : base d'imposition x le taux fixé par la collectivité. Par ailleurs une fois qu'on a calculé l'impôt il y a des dégrèvements possibles tels que pour les personnes âgés, revenus modestes...

En France, la taxe d'habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d’habitation[] est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriale. Il y a des exonérations possibles. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale éventuellement

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