L’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, aussi nommé avant-projet Catala, dirigé sous la présidence de Mr Pierre Catala, avait pour objet de réformer les dispositions du Code civil français concernant en outre les contrats, les quasis contrats, la responsabilité civile mais aussi les opérations de créances.
Il sera ici question de traiter des opérations de créances prévues dans le chapitre V de l’avant-projet (articles 1251 à 1282).
Ainsi quel est le but de l’avant-projet Catala? Quels sont ses apports compte tenue du code civil actuel? Opère t-il des modifications?
Nous verrons que ce projet regroupe la cession de créance et la subrogation (I). Et qu’il opère un rapprochement entre la novation et la délégation (II).
I) Le regroupement de la cession de créances et de la subrogation : des opérations de vente et de paiement
Ayant pour principal objectif de regrouper et de rationaliser les opérations de créances, il apparait judicieux ici de traiter de l’opération de cession de créance et de l’opération de subrogation. La première étant traité comme une vente, et la seconde étant rattachée au paiement. Nous verrons que la cession de créance a surtout fait l’objet d’une modernisation et ce par le biais de trois innovations (A). Puis nous traiterons de la distinction opérée au niveau de la subrogation et des effets qui en découlent (B).
A) La modernisation de la cession de créance
Ici l’avant-projet modernise la cession de créance par le biais de 3 innovations.
-Dans un premier temps l’avant-projet donne une définition large à la cession de créance ce qui permet d’inclure la cession à titre de garantie. C’est une innovation majeure.
-A cela s’ajoute le souhait d’abandonner les formalités de l’article 1690 du code civil. Cette disposition prévoit en effet une formalité trop lourde qu’est la notification par acte extra judiciaire.
Le projet veut la supprimer au profit d’un système reposant sur la rédaction d’un écrit