Le brevet Informations pratiques

1111 mots 5 pages
Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité.
On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables.

Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais aussi, en raison du contenu technique de la description de l’invention un outil documentaire très intéressant pour la veille technologique et commerciale.

Critères d’obtention

Pour obtenir un brevet, il faut avoir réalisé une invention qui soit

Nouvelle, c'est-à-dire non divulguée avant la date du dépôt de la demande.
La nouveauté s’apprécie par rapport à un document unique portant une date antérieure à l’invention et dans laquelle elle est décrite d’une manière tellement proche qu’on ne peut parler de nouveauté

Inventive, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique. Ce critère s’apprécie par rapport à un ensemble de documents relevant du même domaine technique qui ne doivent pas suggérer l’invention, c’est pourquoi il convient d’effectuer une recherche d’antériorité sur l’invention avant de déposer une demande de brevet.

Industrielle, c'est-à-dire que son objet doit avoir une application industrielle. Elle doit pouvoir être fabriquée et utilisée dans toute industrie.

Limites : l’invention ne doit pas appartenir à une catégorie exclue de la brevetabilité par la loi telle que programme informatiques, méthode comptable, créations esthétiques...mais la loi évolue…
L’invention ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public

Critères d’activité inventive d’un brevet

Quelques critères d’activité inventive qui peuvent être reconnus, indépendamment de l’aspect purement technique de l’invention :
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