Bts communicaton - droit - le contrat electronique

251 mots 2 pages

E CONTRAT ELECTRONIQUE

I- LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Les étapes de la formation du contrat :
- mise à disposition des conditions contractuelles
- premier clic = vérification de la commande, le consommateur doit être en mesure de se repentir , modifier sa commande…
- deuxième clic = confirmation de la commande. Entraine la formation du contrat entre les 2 parties.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation (peut se désengager de la relation contractuelle) = 7 jours à partir de la réception ou de l’acceptation !

II- L’EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Obligations pour le cybercommerçant
Le prestataire a une obligation de résultats.
Il doit livrer le bien sous 30 jours à compté du lendemain du jour où le consommateur a transmis le contrat.
Il est responsable de plein droit (automatiquement) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
3 conditions d’exonération : faute du client, force majeure, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Obligations pour le cyberconsommateur
Prendre livraison et payer le prix convenu.

Loi applicable
Selon le règlement Rome I , la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du consommateur mais « sans modifier en substance la marge de manœuvre du professionnel lors de la conception de ses contrats ».
Ce règlement s’applique pour les contrats dont l’objet est non professionnel.

Juge compétent
Il n’existe pas de juridiction supranationale.
Si le défendeur est dans l’UE, le tribunal compétent est celui du défendeur (ou formation du contrat).
Si le défendeur n’est pas dans l’UE, le tribunal compétent est celui du défendeur, du lieu de livraison ou

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Cas Big Shoes
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La durée minimale du contrat proposé. Pour la conclusion du contrat: Le Cybervendeur doit accuser réception sans délais injustifié et par voie électroniques de la commande qui lui a été adressée Le cybervendeur doit aussi assurer la conversation de l’écrit qui le constate pendant un délais déterminé par ce même décret et en garanti à tout moment l’accès à son contractant si celui fait la demande La protection juridique des clients Les règles de droit qui protègent le cyberconsommateur sont :….

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Commentaire alinéas 1,2,3 de l'article l132-1 du code de consommation
1814 mots | 8 pages

la loi n’avait pas abordé que ponctuellement le sujet en interdisant certaines clauses jugées abusives dans certains contrats mais sans faire de références précises au consommateur. Le législateur avait également prévu diverses dispositions tendant à la protection contre les abus généraux, mais toujours sans aucunes significatives au consommateur. Aussi dans un certain nombres de contrats, ces dispositions subsistent avec divers retouches qui ont pu leur être apportés à l’occasion de leur codification. En effet, depuis la loi du 10 janvier 1978, sur les clauses abusives et la protection des consommateurs, l’atmosphère juridique est devenu plus clair.….

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Loi modernisation économie
467 mots | 2 pages

Si la loi étrangère est choisie par les parties : la LME est applicable car elle est qualifiée de loi de police. * Contrat (ou CGV) ne détermine pas la loi applicable : * Règlement n°593/2008/CE Rome I : la loi du vendeur est applicable sauf si la loi de l’acheteur comporte une disposition relevant des lois de police. Or, la loi française….

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Cas portaix
563 mots | 3 pages

DROIT 1) Le contrat électronique est une convention par laquelle une ou plusieurs parties proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. 2) L’achat sur Internet peut représenter un danger : En effet, un vendeur ayant un site en .fr ou en langue française n’est pas forcément français. Nous ne pouvons pas savoir dans certains cas s le professionnel est installé en France ou à l’étranger. L’information n’apparaît pas toujours clairement.….

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La loi macron ou loi pour la croissance et l
827 mots | 4 pages

La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut du défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur). 5. L'épargne salariale et l'actionnariat salarié : la loi Macron devrait simplifier ces dispositifs pour permettre….

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Action
3997 mots | 16 pages

LE GUIDE DU LOCATAIRE I/ Règles de base A- La commission de l’agent : Le bail peut être conclus entre le propriétaire et le locataire seul, il n’est pas obligatoire de recourir à un intermédiaire. Cependant, un acte authentique a plus de force probante. Si vous avez trouvé votre location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci a droit à une commission, dès lors qu’il vous a mis en contact avec le propriétaire du logement et que vous avez signé le bail.….

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Economie : contrat électronique
717 mots | 3 pages

2. Proposez toute modification rendant conforme le contrat au droit positif en modifiant les clauses existantes et en rédigeant la ou les clauses manquantes. (…) 2 C21 – Le contrat électronique (…) 3 C21 – Le contrat électronique Articles Commentaires Rédaction conforme Art. 1 al.….

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Fiches arrêts droit pénal
5124 mots | 21 pages

C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel.….

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Droit notarial
625 mots | 3 pages

| OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : * Découvrir le service de la gestion locative, * Appliquer les principes, les droits et les obligations engendrés par les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, * Mesurer la protection prévue par la loi du 6 juillet 1989 à l’égard du preneur, * Comprendre l’intérêt du bail d’habitation authentique par rapport à celui sous seing privé, * Etudier le régime d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, *….

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synthèse de droit
533 mots | 3 pages

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.….

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La responsabilité notariale
4629 mots | 19 pages

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 1. Le devoir de conseil 4 1.1 Son contenu et son intensité. 4 1.2 Sa relativité 5 1.3 L'arrêt Roberge c. Bolduc 7 2 Le devoir d'authentification des actes 8 2.1 Son contenu et son intensité 9 2.2 L'obligation d'attestation d'identité 9 3 L'examen de titres 11 3.1 Son contenu et son intensité 12 3.2 Le mandat spécifique 12 CONCLUSION 15 TABLE DE LA LEGISLATION 17 TABLE DE LA JURISPRUDENCE 18 BIBLIOGRAPHIE 19 INTRODUCTION Être notaire, est-ce faire le choix d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de sa responsabilité professionnelle? Et bien, si l'on considère la jurisprudence des dernières années, la majorité des réclamations….

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Bpjeps
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DISPOSITIONS MISES EN PLACE SUITE A LA LOI 2002 CE QUI EXISTE : Règlement de fonctionnement, contrat de séjour, livret d’accueil, Conseil de Vie Sociale. TEXTE DE LOI 2002-2 : « Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.….

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Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
3838 mots | 16 pages

à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la loi. Il se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel.….

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Commentaire de texte, saint thomas d'aquin
1032 mots | 5 pages

"Toute loi, avons-nous dit, vise l'intérêt commun des hommes, et c'est seulement dans cette mesure qu'elle acquiert force et valeur de loi. Dans la mesure, au contraire, où elle ne réalise pas ce but, elle perd sa force d'obligation (…) Or, il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le bien public en règle générale devienne, en certains cas, extrêmement nuisible. Car le législateur, ne pouvant envisager tous les cas particuliers, rédige la loi en fonction de ce qui se présente le plus souvent, portant son attention sur l'utilité commune.….

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Questions d'oral
1833 mots | 8 pages

(Rome I) Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité ( lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas: • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble; • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur. 3….

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