Bts droit 1ère année

Pages: 4 (798 mots) Publié le: 6 juin 2013
BTS Droit 1ère année
L'individu au travail

Exercice 1 :

En cas de rachat d'entreprise, appelé modification de la situation juridique de l'employeur, tous les contrats sont transférés aurepreneur. L'article L.122-12 al 2. du code du travail impose au repreneur de poursuivre tous les types de contrats avec tous les éléments qui le composent, y compris la clause de mobilité.
Il s'agit d'untransfert de plein droit sans que le précédent employeur ait à avertir ses salariés.

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Baleine me semble tout à faitvalable.
En effet, les conditions de validité sont :
La limitation et la précision géographique : ici la clause se limite à Rouen, Lille, Toulouse et Lyon.
La clause doit être proportionnée : ici laclause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration del'entreprise.
Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit lepréavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, l'employeur se doit de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié en cas declause de mobilité.
Dans un premier temps, la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier la localisation de l’exécution du contrat de travail mais il ne permet d'exiger du salarié qu'ilmodifie la localisation de son domicile, sauf si cela contribue aux fonctions du salarié et/ou à la protection des intérêts de l'entreprise.
Ensuite, l'employeur ne peut ignorer la spécificité decertaines situations personnelles ou familiales, en ce cas le salarié peut refuser en tout légitimité la mutation :
Si l'épouse du salarié est enceinte de 7 mois ou plus.
S'il s'agit de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • droit 1ere annee BTS
  • Bts 1ère année ag
  • lexique droit 1ere année BTS MUC
  • Synthèse chap10 droit bts muc 1ère année
  • Cas pratique et synthèse de droit 1ère année de bts
  • BTS Économie générale et droit 1ere annee
  • eco droit BTS CI 1ere année
  • Devoir d'économie et droit 1ère année bts nrc

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !